Ordonnance d’injonction de payer
Liloudi4899
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Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 avril 2020 à 14:41
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Ulysse5818
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27 avril 2020 à 14:41
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Bonjour,
Déjà il faut que cette ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire. Ensuite vous recevrez une convocation en audience de conciliation et si vous ne tombez pas d'accord la saisie sera autorisée.
Déjà il faut que cette ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire. Ensuite vous recevrez une convocation en audience de conciliation et si vous ne tombez pas d'accord la saisie sera autorisée.
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