Fin de bail et clause de solidarité en colocation
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Modifié le 23 avril 2020 à 18:32
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 avril 2020 à 19:26
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A voir également:
- Colocation bail individuel clause de solidarité
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Préavis colocation - Guide
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Valenchantée
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Modifié le 23 avril 2020 à 18:53
Modifié le 23 avril 2020 à 18:53
Bonjour,
Je suppose que vous n'avez qu'un seul bail pour les 2 colocataires ? Et je suppose que le logement est meublé ?
Si c'est le cas, on reprend de zéro parce que vous nagez en pleine confusion.
En colocation, chacun part quand il veut en donnant congé par lettre RAR (ou huissier ou remise en mains propres) à son bailleur et en respectant un délai de préavis d'un mois. A la fin de ce délai de préavis, s'il y a une clause de solidarité, le colocataire partant reste solidaire des dettes de celui qui reste et ce pendant 6 mois.
Cette clause de solidarité n'induit pas que vous devez continuer à payer le loyer alors que vous êtes parti ailleurs mais cela signifie que SI le colocataire restant ne paie pas ce qu'il doit, ALORS le bailleur pourra faire appel à vous pour payer à sa place (mais il peut aussi faire appel au garant, et il peut aussi poursuivre le locataire).
Dans ce cas, le colocataire qui paye les dettes de l'autre peut l'assigner au tribunal pour récupérer ce qu'il a avancé.
Si c'est le bailleur qui veut donner congé, en meublé, ce n'est pas 6 mois de préavis mais 3 mois, donc votre bailleresse est encore dans les temps.
Ceci dit, ce sont des choses que l'on dit et que l'on répète ici pratiquement toutes les semaines au moins, donc vous n'avez pas dû beaucoup chercher la réponse.
Cordialement,
Je suppose que vous n'avez qu'un seul bail pour les 2 colocataires ? Et je suppose que le logement est meublé ?
Si c'est le cas, on reprend de zéro parce que vous nagez en pleine confusion.
En colocation, chacun part quand il veut en donnant congé par lettre RAR (ou huissier ou remise en mains propres) à son bailleur et en respectant un délai de préavis d'un mois. A la fin de ce délai de préavis, s'il y a une clause de solidarité, le colocataire partant reste solidaire des dettes de celui qui reste et ce pendant 6 mois.
Cette clause de solidarité n'induit pas que vous devez continuer à payer le loyer alors que vous êtes parti ailleurs mais cela signifie que SI le colocataire restant ne paie pas ce qu'il doit, ALORS le bailleur pourra faire appel à vous pour payer à sa place (mais il peut aussi faire appel au garant, et il peut aussi poursuivre le locataire).
Dans ce cas, le colocataire qui paye les dettes de l'autre peut l'assigner au tribunal pour récupérer ce qu'il a avancé.
Si c'est le bailleur qui veut donner congé, en meublé, ce n'est pas 6 mois de préavis mais 3 mois, donc votre bailleresse est encore dans les temps.
Ceci dit, ce sont des choses que l'on dit et que l'on répète ici pratiquement toutes les semaines au moins, donc vous n'avez pas dû beaucoup chercher la réponse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 avril 2020 à 19:03
Cependant j'ai bien trouvé un peu partout que la solidarité est effective 6 mois après le préavis de départ mais ma question concernait spécifiquement le fait que mon bail se termine le 1er Aout et qu'il n'y a aucune clause de reconduction tacite. Puis-je donc refuser de reconduire le bail et se faisant me libérer de la clause de solidarité sachant qu'il est écrit sur mon bail que cette solidarité prend effet jusqu'au terme du bail ? (qui je le répète se termine le 1er aout 2020)
Car j'ai aussi trouvé ça sur le net je cite :
Le cas particulier des indemnités d’occupation
Que se passe-t-il si, après le départ d’un colocataire, son ou ses ex-colocataires voient leur bail résilié (pour une raison ou pour une autre) mais décident de rester quand même dans le logement ? Dans ce cas, ils sont redevables d’une indemnité d’occupation qui remplace le loyer après l’extinction du bail. Le colocataire qui est parti est-il aussi solidaire de cette indemnité d’occupation ?
Depuis 2004, la Cour de cassation répond par la négative, sauf lorsque le bail prévoit expressément que les colocataires sont tenus solidairement non seulement au paiement des loyers et des charges, mais aussi celui de l’indemnité d’occupation (Civ. 3ème, 5 mai 2004, pourvoi n° 03-10.201).
Autant de raisons qui montrent bien, si cela était encore nécessaire, l’importance capitale de bien choisir ses futurs colocataires…
Donc si je pars à la date de la fin du bail, celui-ci est-il résilié ?
Modifié le 23 avril 2020 à 19:05
des colocs en location non meublée, c'est beaucoup moins courant qu'en meublé.
Du coup, on reprend tout ! non, pas tout, parce que ce que j'ai précisé sur la clause de solidarité reste valable, c'est la même chose en location nue.
Ce qui change, c'est la durée du préavis :
. pour les locataires, c'est 3 mois,
. pour les bailleurs, du coup, c'est bien 6 mois.
La loi dit que le bail se renouvelle à chaque échéance (donc tous les 3 ans). Donc, pas besoin de clause de reconduction tacite.
La clause du bail que vous citez est obsolète et non valable.
23 avril 2020 à 19:08
Encore merci pour vos réponses
23 avril 2020 à 19:10
par contre, je répète : vous restez solidaire pendant 6 mois après la fin de votre préavis. Après, vous ne l'êtes plus.
23 avril 2020 à 19:26
"je ne peux pas terminer le bail de moi-même. "
Que voulez-vous dire ?
Si vous pensez que vous ne pouvez pas donner votre congé, vous avez tort : du moment que votre bailleur ne vous a pas donné son "congé pour reprise" conforme à la loi, vous pouvez donner votre propre congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat pour une location nue (3 mois, sauf 1 mois si zone tendue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.