Acte de vente

enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 23 avril 2020 à 17:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 avril 2020 à 23:23
Bonjour,
j'aimerai que vous m'expliquiez pourquoi le notaire ne fait plus de COMPROMIS DE VENTE,
mais veut faire UNE PROMESSE DE VENTE, je vous remercie infiniment de m'éclairer à ce sujet.

3 réponses

Bonjour
Pour ajouter à la difficulté:le notaire ne fait plus de compromis, mais des promesses de vente. Eh bien cela ne change rien car un compromis est une promesse de vente.
Il aurait dû vous dire je ,ne fais plus de promesses synallagmatiques de vente (compromis) mais seulement des promesses unilatérales de vente.
Pourquoi fait-il cela? Tout simplement parce que la PUV permet d'écarter les "longueurs " dues à des acquéreurs peu fiables qui par leurs" manoeuvres "maintiennent le vendeur "le bec dans l'eau" durant de nombreux mois et souvent pour rien.
Pour vous acquéreur, cela n'a aucune incidence fâcheuse si vous êtes un véritable acquéreur.

Pour la petite histoire, sachez que jusqu'à un passé assez récent, la promesse unilatérale de vente était l'avant-contrat pratiqué au nord de la Loire; et le compromis celui pratiqué dans le sud.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 avril 2020 à 01:00
Bonjour Ulpien 1

et le compromis celui pratiqué dans le sud.

c'est particulièrement vrai en Gironde, ils refusent quasi systématiquement la PUV , il rajoutent un paragraphe intitulé 'gage espèces ' dans le compromis .....
je me prends régulièrement la tête avec eux, car les compromis donnent beaucoup trop de latitude aux acheteurs et il est très difficile de les rendre caducs
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Bonjour Kasom
Oui, nous sommes bien d'accord. Dans certaines régions du sud, la PUV tend à se généraliser au détriment du compromis, dans d'autres pas du tout.
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enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023
24 avril 2020 à 14:10
JE vous remercie Ulpien1 mais est-ce que l'on pourrait me dire pourquoi ??? j'avoue, je ne comprends pas. Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023
24 avril 2020 à 23:23
mais personne ne comprend pourquoi ...... le fait est que la Promesse unilatérale de vente est plus "équitable " dans les rapports entre acheteur et vendeur
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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 472
23 avril 2020 à 18:00
?

Et quand vous posez cette même question à votre notaire, il vous explique quoi, lui ?
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enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023
23 avril 2020 à 20:22
il dit que les notaires ne font plus de compromis mais des "promesses de vente" ?????
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