Acte de vente
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai que vous m'expliquiez pourquoi le notaire ne fait plus de COMPROMIS DE VENTE,
mais veut faire UNE PROMESSE DE VENTE, je vous remercie infiniment de m'éclairer à ce sujet.
j'aimerai que vous m'expliquiez pourquoi le notaire ne fait plus de COMPROMIS DE VENTE,
mais veut faire UNE PROMESSE DE VENTE, je vous remercie infiniment de m'éclairer à ce sujet.
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3 réponses
Bonjour
Pour ajouter à la difficulté:le notaire ne fait plus de compromis, mais des promesses de vente. Eh bien cela ne change rien car un compromis est une promesse de vente.
Il aurait dû vous dire je ,ne fais plus de promesses synallagmatiques de vente (compromis) mais seulement des promesses unilatérales de vente.
Pourquoi fait-il cela? Tout simplement parce que la PUV permet d'écarter les "longueurs " dues à des acquéreurs peu fiables qui par leurs" manoeuvres "maintiennent le vendeur "le bec dans l'eau" durant de nombreux mois et souvent pour rien.
Pour vous acquéreur, cela n'a aucune incidence fâcheuse si vous êtes un véritable acquéreur.
Pour la petite histoire, sachez que jusqu'à un passé assez récent, la promesse unilatérale de vente était l'avant-contrat pratiqué au nord de la Loire; et le compromis celui pratiqué dans le sud.
Pour ajouter à la difficulté:le notaire ne fait plus de compromis, mais des promesses de vente. Eh bien cela ne change rien car un compromis est une promesse de vente.
Il aurait dû vous dire je ,ne fais plus de promesses synallagmatiques de vente (compromis) mais seulement des promesses unilatérales de vente.
Pourquoi fait-il cela? Tout simplement parce que la PUV permet d'écarter les "longueurs " dues à des acquéreurs peu fiables qui par leurs" manoeuvres "maintiennent le vendeur "le bec dans l'eau" durant de nombreux mois et souvent pour rien.
Pour vous acquéreur, cela n'a aucune incidence fâcheuse si vous êtes un véritable acquéreur.
Pour la petite histoire, sachez que jusqu'à un passé assez récent, la promesse unilatérale de vente était l'avant-contrat pratiqué au nord de la Loire; et le compromis celui pratiqué dans le sud.
Bonjour Kasom
Oui, nous sommes bien d'accord. Dans certaines régions du sud, la PUV tend à se généraliser au détriment du compromis, dans d'autres pas du tout.
Oui, nous sommes bien d'accord. Dans certaines régions du sud, la PUV tend à se généraliser au détriment du compromis, dans d'autres pas du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et le compromis celui pratiqué dans le sud.
c'est particulièrement vrai en Gironde, ils refusent quasi systématiquement la PUV , il rajoutent un paragraphe intitulé 'gage espèces ' dans le compromis .....
je me prends régulièrement la tête avec eux, car les compromis donnent beaucoup trop de latitude aux acheteurs et il est très difficile de les rendre caducs