Refus d'abattre ce arbre
Résolu
Bonjour,
Mon voisin veu pas couper c arbuste et arbre qui son pas a la distance réglementaires. Vers qui dois-je me retourner pour qu'il doit respecter les lois ???
Mon voisin veu pas couper c arbuste et arbre qui son pas a la distance réglementaires. Vers qui dois-je me retourner pour qu'il doit respecter les lois ???
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Tout est là, y compris la procédure en cas de litige :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...