Refus d'abattre ce arbre
Résolu
Tony52
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23 avril 2020 à 11:29
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 23 avril 2020 à 11:57
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gt.55
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23 avril 2020 à 11:57
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Bonjour,
Tout est là, y compris la procédure en cas de litige :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...