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4 réponses
Sauf si elle mesure plus de 12 m de haut, une structure de jeux privée n'est PAS une construction, n'a pas besoin d'autorisation administrative du type permis de construire et donc sa présence ne crée pas de vues au sens du Code civil.
De plus, et par conséquence directe, un tel objet (trampoline, balançoire, cage à grimper, toboggan, etc.) structure n'a pas à respecter les prospects imposés aux constructions.
Seules les aires de jeux collectives des copropriétés, des crèches etc. sont soumises à des règles de distance.
Voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188251/2020-10-29/
Si cela vous gêne que les gosses s'installent tout là haut et vous observent pendant des heures, commencez par en parler au voisin concerné.
Dans l'absolu, vous avez de votre côté le droit le plus absolu de poser un brise-vue ou similaire pour vous abriter de ces regards, sans déclaration aussi.
Salsa21
Merci pour votre réponse claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...