Expulsion d'un logement à titre gracieux
Mariechloe_4335
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 avril 2020 à 11:45
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A voir également:
- Expulsion d'un logement à titre gracieux
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Référence logement ✓ - Forum CAF
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2 réponses
djivi38
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23 avril 2020 à 11:45
23 avril 2020 à 11:45
bonjour,
votre fils n'ayant aucun droit ni titre sur ce logement, dont sa partenaire est seule propriétaire, peut effectivement se voir être mis à la porte du jour au lendemain (même en temps de confinement) et sans autre forme de procédure.
Il faudra néanmoins qu'il contacte le JAF pour établir les droits de garde de leur enfant commun.
cdt.
votre fils n'ayant aucun droit ni titre sur ce logement, dont sa partenaire est seule propriétaire, peut effectivement se voir être mis à la porte du jour au lendemain (même en temps de confinement) et sans autre forme de procédure.
Il faudra néanmoins qu'il contacte le JAF pour établir les droits de garde de leur enfant commun.
cdt.