Faire une declaration individuelle ?
Marie
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Modifié le 22 avril 2020 à 16:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 avril 2020 à 16:40
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A voir également:
- Faire une declaration individuelle ?
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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- Modèle déclaration de perte - Guide
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flocroisic
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22 avril 2020 à 16:40
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Bonjour
Pour pouvoir faire des declarations distinctes pour 2019, il faut etre dans l'un des cas suivant:
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément avant le 31/12/2019
- abandon du domicile conjugal avnt le 31/12/2019 et chacun a des revenus
Pour pouvoir faire des declarations distinctes pour 2019, il faut etre dans l'un des cas suivant:
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément
- etre en instance de divorce ou separation de corps ET être autorisé par le juge à vivre séparément avant le 31/12/2019
- abandon du domicile conjugal avnt le 31/12/2019 et chacun a des revenus