Declaration pension cnav

Came -  
 Camer -
Bonjour,
Mes 2 parents retraités sont décédés en 2019.
J'ai reçu un document de la cnav pour la déclaration fiscale et ils indiquent que l'on doit prendre en compte les mois d'octobre et novembre 2018 en plus de celui de décembre versé en janvier 2019.
Ils font référence à la loi du 30 décembre 1987.
Qu'en est il .
Merci d'avance pour toute explication.
Cordialement
E. Came
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

C'est la date de versement qui compte (art 12 du Code General des impots)
Si versé en janvier 2019, même si concerne 2018, ça se declare sur 2019
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Camer
 
Bonjour et merci pour votre réponse
Je comprends pour le versement de décembre perçu en janvier mais pourquoi on me dit de déclarer les mois de octobre et novembre 2018 perçus au début des mois suivants

Cordialement
Eric C
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