Aspirateur défectueux
cecilou
-
22 avril 2020 à 16:03
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 avril 2020 à 17:33
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Afrikarnak
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22 avril 2020 à 17:33
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Bonjour
Vois du coté du L217-10 alinéa 1 du Code de la Consommation..
Les éventuels problèmes du vendeur avec un prestataire ne te concernent pas.. Seul le vendeur est responsable des défauts de conformité. A lui de se retourner ensuite sur son fournisseur.
Envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10/15 jours. Etayer le Texte par les articles concernés (GLC Art. L217-4 à -14 à lire..). Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice.
Guide: https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
Vois du coté du L217-10 alinéa 1 du Code de la Consommation..
Les éventuels problèmes du vendeur avec un prestataire ne te concernent pas.. Seul le vendeur est responsable des défauts de conformité. A lui de se retourner ensuite sur son fournisseur.
Envoyer par recommandé une Mise en Demeure de rembourser sous 10/15 jours. Etayer le Texte par les articles concernés (GLC Art. L217-4 à -14 à lire..). Précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice.
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