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3 réponses
Bonjour
Une non conformité se déclarant dans les 2 ans de la date d'achat est supposée avoir été présente dès l'achat.
Utilise la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14) à lire..
L'Art. L217-10 stipule:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. ...........
Restituer le prix = rembourser = monnaie scripturale ou fiduciaire.
Un 'avoir' n'est PAS un 'remboursement'..
Tente l'amiable. Si pas de résultat envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours. Etaie ton texte avec les Articles applicables.
A+
Une non conformité se déclarant dans les 2 ans de la date d'achat est supposée avoir été présente dès l'achat.
Utilise la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14) à lire..
L'Art. L217-10 stipule:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. ...........
Restituer le prix = rembourser = monnaie scripturale ou fiduciaire.
Un 'avoir' n'est PAS un 'remboursement'..
Tente l'amiable. Si pas de résultat envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours. Etaie ton texte avec les Articles applicables.
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