Terrain

Question

Bonjour, 
Voila ma question risque de vous paraître  bizarre mais voilà étant propriétaire d un terrain avec 2 autres personnes  celui n etznt pas  constructible la mairie de la commune  et la fédération française de vol libre nous impose  une aire de décollage  parapente sans renumeration est ce que cela est légal   merci pour vos reponses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous avez reçu un courrier à cet effet. Par quelles références de textes cette décision est-elle motivée?s'i ln' y en a pas , vou répondez à la commune qu'elle est tenue de préciser les textes de référence et qu'à défaut vous ne donnerez aucune suite.

Terrain

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