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Terrain

Geraldine - Modifié le 22 avril 2020 à 11:55
 Ulpien1 - 22 avril 2020 à 14:18
Bonjour,
Voila ma question risque de vous paraître bizarre mais voilà étant propriétaire d un terrain avec 2 autres personnes celui n etznt pas constructible la mairie de la commune et la fédération française de vol libre nous impose une aire de décollage parapente sans renumeration est ce que cela est légal merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
22 avril 2020 à 14:18
Bonjour
Vous avez reçu un courrier à cet effet. Par quelles références de textes cette décision est-elle motivée?s'i ln' y en a pas , vou répondez à la commune qu'elle est tenue de préciser les textes de référence et qu'à défaut vous ne donnerez aucune suite.
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