Représentation et renonciation in favorem

Loic1312 - 21 avril 2020 à 18:39
 Nini - 14 déc. 2020 à 11:36
Bonjour,
Mon grand-père est décédé et ma mère souhaite renoncer à la succession afin que je puisse bénéficier de sa part. Que devons-nous faire ? Doit-elle faire une renonciation in favorem et moi dois-je la représenter à la succession ?
Merci pour votre aide.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2020 à 20:31
Que devons-nous faire ?
En renonçant à la succession de son père, automatiquement les droits de votre mère vous reviendront par les seuls effets de la loi............ si vous êtes son seul enfant.
Vous bénéficierez du même régime fiscal.

Doit-elle faire une renonciation in favorem et moi dois-je la représenter à la succession ?
Il ne s'agit pas d'une renonciation "in favorem", dès lors que la transmission se réalise automatiquement par le dépôt, par votre mère, d'une déclaration de renonciation devant être adressée au Greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre grand-père.

Formulaire 15828*04 : Renonciation à succession
https://www.google.fr/search?sxsrf=ALeKk00hUYSoWPSAhTNIsOX1oAxz3x1SdQ%3A1587493132178&source=hp&ei=DDmfXv--COKtgweNvoiwCA&q=d%C3%A9claration+renonciation+%C3%A0+succession&oq=d%C3%A9clarat&gs_lcp=CgZwc3ktYWIQARgAMgQIIxAnMgQIIxAnMgQ
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D’accord ! Merci
J’ai oublié de préciser que j’étais mineur, cela change t’il quelque chose ?
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Nini > Loic13
14 déc. 2020 à 11:36
Bien sûr demarche tres specifique, il faut que cela passe par le service des affaires famililaes et tutorat.
Aupres du tribunal d'instance auquel esy rattache votre lieu de residence
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