Promesse d'achat non conforme : compromis dévoile des travaux non déclarés
X_Krissia_X
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X_Krissia_X Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous contacte parce que nous avons signé une promesse de vente pour une maison de 123m2 et 4 chambres.
A la relecture du compromis, nous avons pu constater que le garage attenant à la maison, n'était pas considéré comme étant une suite parentelle.
Après échange avec la notaire, il s'avère que la 4ème chambre (suite parentale) n'a pas été déclarée à l'urbanisme.
Nous sommes au maximum de notre budget, nous ne pourrons pas absorber la taxe d'aménagement et surtout, la promesse de vente n'est pas conforme.
L'agent immobilier n'a pas fait correctement son travail et je l'ai eu au téléphone et il dit que "c'est de l'agrément, pas besoin de déclarer".
Concrètement, quelles sont nos options ?
Nous avons débuté à débloquer nos fonds (PEL cassé), nous nous étions investis et là nous sommes juste abasourdis parce que l'agent immobilier indique qu'aucun effort n'est possible de la part de propriétaire.
Merci de votre aide.
Je vous contacte parce que nous avons signé une promesse de vente pour une maison de 123m2 et 4 chambres.
A la relecture du compromis, nous avons pu constater que le garage attenant à la maison, n'était pas considéré comme étant une suite parentelle.
Après échange avec la notaire, il s'avère que la 4ème chambre (suite parentale) n'a pas été déclarée à l'urbanisme.
Nous sommes au maximum de notre budget, nous ne pourrons pas absorber la taxe d'aménagement et surtout, la promesse de vente n'est pas conforme.
L'agent immobilier n'a pas fait correctement son travail et je l'ai eu au téléphone et il dit que "c'est de l'agrément, pas besoin de déclarer".
Concrètement, quelles sont nos options ?
Nous avons débuté à débloquer nos fonds (PEL cassé), nous nous étions investis et là nous sommes juste abasourdis parce que l'agent immobilier indique qu'aucun effort n'est possible de la part de propriétaire.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Achat immobilier travaux non déclarés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous avez 10 jours (+ la durée du confinement si signé après le 12 mars) pour vous rétracter.
Menacez donc de vous rétracter ou sinon que le vendeur prenne en charge la régularisation.
NB : cette régularisation n'est peut etre pas possible (si infraction à l'urbanisme) et donc vous seriez contraint de remettre en état d'origine (= garage).
Vous prendriez un gros risque !
Vous avez 10 jours (+ la durée du confinement si signé après le 12 mars) pour vous rétracter.
Menacez donc de vous rétracter ou sinon que le vendeur prenne en charge la régularisation.
NB : cette régularisation n'est peut etre pas possible (si infraction à l'urbanisme) et donc vous seriez contraint de remettre en état d'origine (= garage).
Vous prendriez un gros risque !
La rétractation ne m'effraie pas étant donné que les informations indiquées sur la promesse d'achat ne sont pas conformes, elles font état de 4 chambres et 123m2 habitable ce qui n'est pas la réalité.
Ca rend donc pour moi caduque le document et ce, peu importe les délais.
Mon véritable souci est que je suis convaincue que les propriétaires arriveront à vendre leur bien en l'état.
Mais moi de mon côté, pour honorer les 5% demandés à la signature du compromis, j'ai lancé toutes les démarches pour clôturer mon PEL à 2.5% ce que je n'obtiendrai plus aujourd'hui.
Et après échange avec l'agent immobilier, il indique que les propriétaires ne baisseront pas leur prix même si cela n'a pas été déclaré.
Ca rend donc pour moi caduque le document et ce, peu importe les délais.
Mon véritable souci est que je suis convaincue que les propriétaires arriveront à vendre leur bien en l'état.
Mais moi de mon côté, pour honorer les 5% demandés à la signature du compromis, j'ai lancé toutes les démarches pour clôturer mon PEL à 2.5% ce que je n'obtiendrai plus aujourd'hui.
Et après échange avec l'agent immobilier, il indique que les propriétaires ne baisseront pas leur prix même si cela n'a pas été déclaré.
J'aurais du être plus claire en fait sur notre volonté, on souhaite acheter cette maison mais sans prendre de risque.
Les propriétaires n'étant (selon l'agent immobilier) pas prêt à baisser, est-ce que je peux me retourner contre l'agent immobilier ? Qui n'a pas correctement fait son travail et a fourni un document faux ?
Est-ce que les informations étant fausses dans les mandats, cela peut conduire à signer avec les propriétaires sans l'agence immobilière ? Les frais d'agence couvrant, le cas échéant, la taxe d'aménagement.
J'ai encore une option très moche, qui est de les menacer de les signaler à l'urbanisme pour les travaux réalisés sans accord.
Les propriétaires n'étant (selon l'agent immobilier) pas prêt à baisser, est-ce que je peux me retourner contre l'agent immobilier ? Qui n'a pas correctement fait son travail et a fourni un document faux ?
Est-ce que les informations étant fausses dans les mandats, cela peut conduire à signer avec les propriétaires sans l'agence immobilière ? Les frais d'agence couvrant, le cas échéant, la taxe d'aménagement.
J'ai encore une option très moche, qui est de les menacer de les signaler à l'urbanisme pour les travaux réalisés sans accord.
Je suis d'accord avec l'option très moche.
parce que VOTRE risque si vous achetez sans régularisation c'est que la mairie vous oblige à tout remettre en état initial !
Se retourner contre l'AI ? vous perdez votre temps et votre argent et vous n'aurez rien de plus.
Le "faux" a été fourni par le vendeur qui est le seul responsable.
parce que VOTRE risque si vous achetez sans régularisation c'est que la mairie vous oblige à tout remettre en état initial !
Se retourner contre l'AI ? vous perdez votre temps et votre argent et vous n'aurez rien de plus.
Le "faux" a été fourni par le vendeur qui est le seul responsable.
Je suis d'accord avec vous concernant le fait que la faute vient des vendeurs qui ont omis ce préciser que ce n'était pas déclaré et aussi de l'agent immobilier qui n'a pas fait les vérifications nécessaires.
Du coup, l'option de passer sans agence ne tiendra pas ?
Je pense qu'on va finir par la menace, que l'AI et les propriétaires s'arrangent comme ils le souhaitent, mais que la taxe d'aménagement soit absorbée dans le prix, le mieux étant qu'ils fassent eux mêmes la déclaration à la mairie.
Du coup, l'option de passer sans agence ne tiendra pas ?
Je pense qu'on va finir par la menace, que l'AI et les propriétaires s'arrangent comme ils le souhaitent, mais que la taxe d'aménagement soit absorbée dans le prix, le mieux étant qu'ils fassent eux mêmes la déclaration à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...