Promesse d'achat non conforme : compromis dévoile des travaux non déclarés

X_Krissia_X Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023 - 20 avril 2020 à 13:13
X_Krissia_X Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023 - 21 avril 2020 à 09:39
Bonjour,

Je vous contacte parce que nous avons signé une promesse de vente pour une maison de 123m2 et 4 chambres.
A la relecture du compromis, nous avons pu constater que le garage attenant à la maison, n'était pas considéré comme étant une suite parentelle.
Après échange avec la notaire, il s'avère que la 4ème chambre (suite parentale) n'a pas été déclarée à l'urbanisme.

Nous sommes au maximum de notre budget, nous ne pourrons pas absorber la taxe d'aménagement et surtout, la promesse de vente n'est pas conforme.
L'agent immobilier n'a pas fait correctement son travail et je l'ai eu au téléphone et il dit que "c'est de l'agrément, pas besoin de déclarer".

Concrètement, quelles sont nos options ?
Nous avons débuté à débloquer nos fonds (PEL cassé), nous nous étions investis et là nous sommes juste abasourdis parce que l'agent immobilier indique qu'aucun effort n'est possible de la part de propriétaire.

Merci de votre aide.

3 réponses

Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 14:22
Bonjour,
Vous avez 10 jours (+ la durée du confinement si signé après le 12 mars) pour vous rétracter.
Menacez donc de vous rétracter ou sinon que le vendeur prenne en charge la régularisation.
NB : cette régularisation n'est peut etre pas possible (si infraction à l'urbanisme) et donc vous seriez contraint de remettre en état d'origine (= garage).
Vous prendriez un gros risque !
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