Promesse d'achat non conforme : compromis dévoile des travaux non déclarés
X_Krissia_X
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A voir également:
- Achat immobilier travaux non déclarés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 14:22
20 avril 2020 à 14:22
Bonjour,
Vous avez 10 jours (+ la durée du confinement si signé après le 12 mars) pour vous rétracter.
Menacez donc de vous rétracter ou sinon que le vendeur prenne en charge la régularisation.
NB : cette régularisation n'est peut etre pas possible (si infraction à l'urbanisme) et donc vous seriez contraint de remettre en état d'origine (= garage).
Vous prendriez un gros risque !
Vous avez 10 jours (+ la durée du confinement si signé après le 12 mars) pour vous rétracter.
Menacez donc de vous rétracter ou sinon que le vendeur prenne en charge la régularisation.
NB : cette régularisation n'est peut etre pas possible (si infraction à l'urbanisme) et donc vous seriez contraint de remettre en état d'origine (= garage).
Vous prendriez un gros risque !