Clausen suspensive d'obtention de prêt
Eric25555
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma compagne et moi avons signé un compromis de vente à la fin du mois de février et avons fait les démarches pour obtenir notre prêt juste après cela.
À ce jour nous n'avons toujours pas reçu notre offre de prêt et notre situation financière à changé : nous avons perdu une partie de notre revenu et en avons informé notre banque.
Jusqu'à présent nous ne nous faisions pas de soucis parce que la clause suspensive d'obtention de prêt, prolongée jusqu'à la fin deconfinement selon une première ordonnance du mois de mars, nous protégeait.
Seulement nous venons d'apprendre qu'une nouvelle ordonnance était apparue le 15 avril et modifiait cela : finalement la clause suspensive d'obtention de prêt reste de 45 jours.
Que se passera t-il si la banque, au vu de notre situation actualisée, ne nous accorde pas notre prêt ?
Bien cordialement,
Eric
Ma compagne et moi avons signé un compromis de vente à la fin du mois de février et avons fait les démarches pour obtenir notre prêt juste après cela.
À ce jour nous n'avons toujours pas reçu notre offre de prêt et notre situation financière à changé : nous avons perdu une partie de notre revenu et en avons informé notre banque.
Jusqu'à présent nous ne nous faisions pas de soucis parce que la clause suspensive d'obtention de prêt, prolongée jusqu'à la fin deconfinement selon une première ordonnance du mois de mars, nous protégeait.
Seulement nous venons d'apprendre qu'une nouvelle ordonnance était apparue le 15 avril et modifiait cela : finalement la clause suspensive d'obtention de prêt reste de 45 jours.
Que se passera t-il si la banque, au vu de notre situation actualisée, ne nous accorde pas notre prêt ?
Bien cordialement,
Eric
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5 réponses
Bonjour,
Votre clause le dit clairement pourtant : "Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes."
et : "Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts."
Donc, il n'y a aucune date extinctive prévue dans le compromis. La fin du délai est juste un point de départ pour obliger la partie défaillante à respecter ses engagements.
Si vous n'avez pas reçu la mise en demeure précisée ci-dessus, le compromis continue de courir valablement.
Cordialement,
Votre clause le dit clairement pourtant : "Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes."
et : "Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts."
Donc, il n'y a aucune date extinctive prévue dans le compromis. La fin du délai est juste un point de départ pour obliger la partie défaillante à respecter ses engagements.
Si vous n'avez pas reçu la mise en demeure précisée ci-dessus, le compromis continue de courir valablement.
Cordialement,
Bonjour,
Vous devrez suivre la procédure indiquée dans le compromis !
C'est en général de notifier en RAR le refus de la banque au vendeur.
Et si un 2eme refus est nécessaire, vous devriez déposer tout de suite un 2eme dossier dans une autre banque.
Vous devrez suivre la procédure indiquée dans le compromis !
C'est en général de notifier en RAR le refus de la banque au vendeur.
Et si un 2eme refus est nécessaire, vous devriez déposer tout de suite un 2eme dossier dans une autre banque.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse mais comme je l'ai indiqué dans mon message initial : le délai de clause suspensive d'obtention de prêt est désormais dépassé, j'imagine que cette clause n'est donc plus valable non ?
J'en déduis donc que même en cas de refus de financement, notre compromis reste toujours valable ?
Bien cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse mais comme je l'ai indiqué dans mon message initial : le délai de clause suspensive d'obtention de prêt est désormais dépassé, j'imagine que cette clause n'est donc plus valable non ?
J'en déduis donc que même en cas de refus de financement, notre compromis reste toujours valable ?
Bien cordialement,
Oui bien sur, la voici :
CONDITION SUSPENSIVE LIÉE À L’OBTENTION D’UN CRÉDIT
Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de L’ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès d’au moins deux établissements prêteurs de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous :
Etablissement bancaire : XXXXXXXX Montant maximum du prêt : XXXXXX €
Durée maximum du prêt : XX ans
Taux d’intérêt annuel maximum hors assurance : XX%
Obligations de l’acquéreur
L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard sous dizaine (10) à compter de la signature des présentes.
Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L'ACQUEREUR déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
Réalisation de la condition suspensive
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, accompagnées de l’agrément à l’assurance décès-invalidité-incapacité, auront été émises.
L’ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR à première demande de celui- ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature des présentes.
Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts.
CONDITION SUSPENSIVE LIÉE À L’OBTENTION D’UN CRÉDIT
Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de L’ACQUEREUR, qui pourra seul y renoncer, de l’obtention par ce dernier d’un ou plusieurs prêts bancaires qu’il envisage de contracter auprès d’au moins deux établissements prêteurs de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous :
Etablissement bancaire : XXXXXXXX Montant maximum du prêt : XXXXXX €
Durée maximum du prêt : XX ans
Taux d’intérêt annuel maximum hors assurance : XX%
Obligations de l’acquéreur
L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard sous dizaine (10) à compter de la signature des présentes.
Toutefois LE VENDEUR ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L'ACQUEREUR déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
Réalisation de la condition suspensive
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, accompagnées de l’agrément à l’assurance décès-invalidité-incapacité, auront été émises.
L’ACQUEREUR devra en justifier au VENDEUR à première demande de celui- ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature des présentes.
Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts.
Merci beaucoup pour votre réponse. Quand vous dites le compromis, vous voulez dire la clause suspensive d'obtention de prêt continue à courrir jusqu'à réception d'une mise en demeure c'est bien cela ?
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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