Litige skill and you !! Besoin d’aide
Mimi0908
-
18 avril 2020 à 07:32
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 avril 2020 à 09:57
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 avril 2020 à 09:57
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Afrikarnak
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18 avril 2020 à 09:57
18 avril 2020 à 09:57
Bonjour
Mise en Demeure de fournir copie du Contrat sous 15 jours.. Envoi en Recommandé.. Préciser qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice en vue de l'obtention d'une Injonction de Faire..
Tenir compte du fait que les délais sont plus longs que d'habitude..
Quand a été envoyé le recommandé?
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
Mise en Demeure de fournir copie du Contrat sous 15 jours.. Envoi en Recommandé.. Préciser qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice en vue de l'obtention d'une Injonction de Faire..
Tenir compte du fait que les délais sont plus longs que d'habitude..
Quand a été envoyé le recommandé?
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