Consommation d'électricité sans contrat
Tatounette16
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Tatounette16 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2021 - 25 juin 2020 à 16:30
Tatounette16 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2021 - 25 juin 2020 à 16:30
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Arkana0
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10 juin 2020 à 09:55
10 juin 2020 à 09:55
Bonjour,
Je vais partir du principe que vous parlez au sens entendu par le Droit, c'est à dire que vous étiez mariés.
Faut-il en déduire que vous étiez divorcés avant qu'il ne consomme sans souscrire de contrat ?
Autrement il me semble que vous étiez toujours tenue à une solidarité financière avec lui à ce moment...
Mon ex conjoint
Je vais partir du principe que vous parlez au sens entendu par le Droit, c'est à dire que vous étiez mariés.
Faut-il en déduire que vous étiez divorcés avant qu'il ne consomme sans souscrire de contrat ?
Autrement il me semble que vous étiez toujours tenue à une solidarité financière avec lui à ce moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2020 à 16:30
Je n'étais pas mariée. Monsieur était occupant sans titre ni droit. La maison m'appartient.
Monsieur a été expulsé et sur présentation de l'ordonnance de référé et la résiliation du contrat auprès d'EDF. Enedis a pris contact avec Monsieur pour qu'on' paie la consommation d'électricité pendant son occupation seul da ma maison
Je vous remercie d'avoir étudié ma situation exposée de manière incomplète