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BmV
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16 avril 2020 à 23:05
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Vous pouvez tout au plus alerter la mairie pour construction illicite ou insalubrité si vous êtes sûr qu'ils n'ont pas de permis pour ces éléments.
Le délit de laideur ou de manque d'esthétique n'existe pas en France....
Sinon, rien ne vous empêche de mettre des plantes d'une certaine hauteur pour masquer la vue si elle ne vous plaît pas.
En revanche, les eaux de pluie devront être canalisées pour être déversées chez lui ou sur le domaine public, ce qui semble être le cas d'après la gouttière et le tuyau qu'on peut apercevoir sur la photo.
Le délit de laideur ou de manque d'esthétique n'existe pas en France....
Sinon, rien ne vous empêche de mettre des plantes d'une certaine hauteur pour masquer la vue si elle ne vous plaît pas.
En revanche, les eaux de pluie devront être canalisées pour être déversées chez lui ou sur le domaine public, ce qui semble être le cas d'après la gouttière et le tuyau qu'on peut apercevoir sur la photo.
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17 avril 2020 à 09:43
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Soit...
Cela ne change cependant rien à ma réponse juridique initiale et ne permettent pas d'y rajouter quoi que ce soit.
Si vous estimez que les agissements de ces personnes sont illégaux et vous créent préjudice, il vous faudra engager les procédures adéquates soit au civil soit à l'administratif.
Cela ne change cependant rien à ma réponse juridique initiale et ne permettent pas d'y rajouter quoi que ce soit.
Si vous estimez que les agissements de ces personnes sont illégaux et vous créent préjudice, il vous faudra engager les procédures adéquates soit au civil soit à l'administratif.
Bonjour, merci pour vos deux réponses.
S'il le faut, je me rendrai au service d'urbanisme de ma commune, avec des photos et mes questions.
J'ai entendu dire que généralement, dans ma commune, la mairie envoie la PM, qui elle même demande aux personnes concernées de retirer (si c'est justifié) ou de légaliser l'objet de la demande.
Est-ce-que ça se passe réellement comme ça, et quelle est la suite donnée par la mairie s'ils n'enlèvent rien suite à la visite de la Police Municipale?
Je sais que dans ma commune, au moins une personne est en litige grave avec la Mairie pour une maison trop haute d'un étage, suite à la plainte d'un tiers. Bon là, il s'agit d'un sujet sérieux. Mais est-il quand même possible que la mairie prennent les choses très au sérieux si elle considère que "la sorte de garage de fortune" est contraire au PLU?
Je n'ai pas forcément envie de me lancer moi même dans une procédure importante.
S'il le faut, je me rendrai au service d'urbanisme de ma commune, avec des photos et mes questions.
J'ai entendu dire que généralement, dans ma commune, la mairie envoie la PM, qui elle même demande aux personnes concernées de retirer (si c'est justifié) ou de légaliser l'objet de la demande.
Est-ce-que ça se passe réellement comme ça, et quelle est la suite donnée par la mairie s'ils n'enlèvent rien suite à la visite de la Police Municipale?
Je sais que dans ma commune, au moins une personne est en litige grave avec la Mairie pour une maison trop haute d'un étage, suite à la plainte d'un tiers. Bon là, il s'agit d'un sujet sérieux. Mais est-il quand même possible que la mairie prennent les choses très au sérieux si elle considère que "la sorte de garage de fortune" est contraire au PLU?
Je n'ai pas forcément envie de me lancer moi même dans une procédure importante.
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17 avril 2020 à 15:19
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" possible que la mairie prennent les choses très au sérieux " : Si vous ne signalez pas cette possible irrégularité, vous ne le saurez jamais...
           
           
Je compte le faire, sauf si j'arrive à discuter avec eux mais j'ai peu d'espoir.
Par contre je sais que ce n'est pas une simple "possible" irrégularité mais c'est confirmé que s'en est une.
Une élue de ma famille qui travaille étroitement avec le service de l'urbanisme a constaté que tout ce qui a été fait chez ces gens, à l'exception de la maison n'a jamais été déclaré. Notamment la grande piscine, le garage, la cuisine d'été, les deux abris de jardin, le nouvel abris de jardin, l'enrochement et j'en passe...
Je confirme que rien n'est légal chez eux. C'est une certitude.
Maintenant, si on vient leur faire enlever ce qui est propre (cuisine, garage) et qu'on leur laisse mettre les panneau de chantier, je n'aurai rien à y gagner. Ce n'est pas mon but.
Par contre je sais que ce n'est pas une simple "possible" irrégularité mais c'est confirmé que s'en est une.
Une élue de ma famille qui travaille étroitement avec le service de l'urbanisme a constaté que tout ce qui a été fait chez ces gens, à l'exception de la maison n'a jamais été déclaré. Notamment la grande piscine, le garage, la cuisine d'été, les deux abris de jardin, le nouvel abris de jardin, l'enrochement et j'en passe...
Je confirme que rien n'est légal chez eux. C'est une certitude.
Maintenant, si on vient leur faire enlever ce qui est propre (cuisine, garage) et qu'on leur laisse mettre les panneau de chantier, je n'aurai rien à y gagner. Ce n'est pas mon but.
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eugene
Modifié le 17 avril 2020 à 17:57
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Sauf que les autorisations d'urbanisme sont publiques, tout un chacun peut y avoir accès en mairie, y compris et surtout les voisins directs.
Maxtow aurait très bien pu arriver à cette même conclusion par lui-même, sans l'aide "privée" d'une élue, sauf qu'il lui faudrait un peu plus de temps et de patience pour faire les recherches ou ses enquêtes au bureau compétent.
En revanche, ce qui est très curieux, c'est que le maire, apparemment déjà au courant de l'irrégularité situation si déjà une "élue" le sait à son niveau (il est d'ailleurs du devoir de cette élue de signaler ces manquements administratifs au procureur ou au moins à l'officier de police qu'est le maire, sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du CPP ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/, ne fait rien pour y remédier, alors que c'est de son autorité.
Maxtow aurait très bien pu arriver à cette même conclusion par lui-même, sans l'aide "privée" d'une élue, sauf qu'il lui faudrait un peu plus de temps et de patience pour faire les recherches ou ses enquêtes au bureau compétent.
En revanche, ce qui est très curieux, c'est que le maire, apparemment déjà au courant de l'irrégularité situation si déjà une "élue" le sait à son niveau (il est d'ailleurs du devoir de cette élue de signaler ces manquements administratifs au procureur ou au moins à l'officier de police qu'est le maire, sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du CPP ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/, ne fait rien pour y remédier, alors que c'est de son autorité.
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17 avril 2020 à 18:09
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Certes. Notre ami Maxtow jugera de l'opportunité de mêler l'élue en question à cette affaire...
BmV
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eugene
17 avril 2020 à 18:16
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Mais personne n'a dit qu'il fallait la mêler à cette histoire ; il fait ce qu'il veut sur la base des règlements précités et sur la confirmation des irrégularités du voisin apprise de source "proche du dossier", sources dont il n'est pas obligé de mentionner l'origine ....
Pour l'élue, c'est un souci totalement à part qui ne concerne qu'elle : si elle était vraiment consciencieuse, elle remonterait d'elle-même cette info au service concerné voire au maire - Ne le faisant pas, si ça devait se savoir, elle est déjà en infraction avec l'article 40.
Pour l'élue, c'est un souci totalement à part qui ne concerne qu'elle : si elle était vraiment consciencieuse, elle remonterait d'elle-même cette info au service concerné voire au maire - Ne le faisant pas, si ça devait se savoir, elle est déjà en infraction avec l'article 40.
Bonjour,
Soit vous faite un signalement à l'urbanisme, et ils en feront ce qu'ils voudront que ce soit en bien ou en mal pour vous,
Soit vous allez leur parler gentiment en leur faisant comprendre ce qu'ils risquent si la mairie se saisit de l'affaire.
Soit vous engagez vous même une procédure judiciaire.
Se mettre ses voisins à dos représente toujours un risque, dans votre cas vous n'avez qu'une gène visuelle.
Si la discussion à l 'amiable ne fonctionne pas, signalez à vos voisins que vous allez demander à la Mairie une dérogation pour cacher la vue. Dérogation que vous n'obtiendrez pas, mais qui vous permettra de signaler à la fois le problème au voisin et à la Mairie sans trop vous mettre en porte à faux
Soit vous faite un signalement à l'urbanisme, et ils en feront ce qu'ils voudront que ce soit en bien ou en mal pour vous,
Soit vous allez leur parler gentiment en leur faisant comprendre ce qu'ils risquent si la mairie se saisit de l'affaire.
Soit vous engagez vous même une procédure judiciaire.
Se mettre ses voisins à dos représente toujours un risque, dans votre cas vous n'avez qu'une gène visuelle.
Si la discussion à l 'amiable ne fonctionne pas, signalez à vos voisins que vous allez demander à la Mairie une dérogation pour cacher la vue. Dérogation que vous n'obtiendrez pas, mais qui vous permettra de signaler à la fois le problème au voisin et à la Mairie sans trop vous mettre en porte à faux
Je vous remercie beaucoup pour l’idée de faire tourner la discussion avec mes voisins autour de la demande de dérogation pour « un mur plus haut pour cacher ce qu’il y a derrière » et les risques potentiels que ça peut comporter, sans que ce soit mon intention première.
C’est une solution assez diplomatique, je dirais.
C’est une solution assez diplomatique, je dirais.
16 avril 2020 à 23:14
Pour apporter quelques précisions,
Je suis certain qu’ils n’ont aucun permis pour quoi que ce soit, ni même pour le garage (qui est plutôt beau d’ailleurs), ou encore pour la cuisine d’été qu’ils ont construit en limite de propriété de l’autre côté (complètement illégal dans cette commune). Si je devais me plaindre à la mairie pour ce qui est des constructions en dur, ils ont tout faux et la cuisine d’été en limite de propriété n’est même pas légalisable. Le truc c’est que ces constructions en dur ne me gênent pas puisqu’elles sont relativement correctes. C’est le reste qui me gêne..
Le PLU ou bien le code de l’urbanisme empêchent de mettre quoi que ce soit (plantes y compris) à plus de deux mètres de hauteur si ce n’est pas planté à plus de deux mètres de la limite, et je n’ai pas la place de faire une haie en plein milieu de mon terrain.
Pour ce qui est des eaux de pluies du garage qui semblent être canalisées sur la photo, ce n’est rien de plus qu’un tuyaux que je leur ai moi même fourni il y a quelques mois, car ils déversaient leurs eaux directement chez moi depuis des années, et ça venait ramollir mon terrain, sur la partie où je dois construire. Maintenant, ils la déversent 5 mètres plus bas, toujours en limite de propriété, et toujours chez moi, et ça, ce n’est que l’eau du garage, pas l’eau qui coulera du toit des panneaux de chantier.