Retenue abusive de la garantie
Mf2020
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais prendre votre avis sur la situation suivante: ma femme a quitté son appartement et lors de l’EDS étant enceinte au 8 eme mois , elle n’a pas pu assisté à l’EDS, donc elle a fait une procuration à notre voisine qu’elle l’a fait à sa place.
Par conséquent, l’agence immobilière a bien profité de cette situation et elle lui fait facturé d’une manière abusive bcp de travaux de réparation :
Nettoyage : facture de 600 euros pour un appartement de 60 m2,
Changement de deux ampoules : 30 euros
refixation du sabot de parking : 70 euros ( deux vices à serrer ils l’ont facturé à 70 euros)
...etc et plein d’autres réparations dont la facture est vraiment très abusée.
En résumé, quelques mois après l’EDS, nous étions étonné de recevoir ces factures Dont le montant totale s’élève à 1100 euros. Notre garantie étant de 520 euros, donc ils nous demande de payer en plus 580 euros.
Nous avons refusé de payer et nous avons demandé à l’agence de nous fournir un devis plus raisonnable des ces travaux mais son réponse ...Aujourd’hui, nous avons reçu un courrier de l’huissier de justice nous demandons de payer cette somme.
Ma question alors est la suivant: pouvons nous contester cette somme qu’il nous demande de payer ?
Je voudrais prendre votre avis sur la situation suivante: ma femme a quitté son appartement et lors de l’EDS étant enceinte au 8 eme mois , elle n’a pas pu assisté à l’EDS, donc elle a fait une procuration à notre voisine qu’elle l’a fait à sa place.
Par conséquent, l’agence immobilière a bien profité de cette situation et elle lui fait facturé d’une manière abusive bcp de travaux de réparation :
Nettoyage : facture de 600 euros pour un appartement de 60 m2,
Changement de deux ampoules : 30 euros
refixation du sabot de parking : 70 euros ( deux vices à serrer ils l’ont facturé à 70 euros)
...etc et plein d’autres réparations dont la facture est vraiment très abusée.
En résumé, quelques mois après l’EDS, nous étions étonné de recevoir ces factures Dont le montant totale s’élève à 1100 euros. Notre garantie étant de 520 euros, donc ils nous demande de payer en plus 580 euros.
Nous avons refusé de payer et nous avons demandé à l’agence de nous fournir un devis plus raisonnable des ces travaux mais son réponse ...Aujourd’hui, nous avons reçu un courrier de l’huissier de justice nous demandons de payer cette somme.
Ma question alors est la suivant: pouvons nous contester cette somme qu’il nous demande de payer ?
A voir également:
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2 réponses
bonjour,
vous dites avoir reçu des "factures" :
des "factures" (donc de professionnels) - correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS - ne sont PAS contestables : seule la vétusté (si vétusté il y a) peut être réclamée si elle n'a pas été déduite du montant demandé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(Particulièrement le § II - F)
L'agence n'a pas à vous fournir d'autres "devis", et si vous aviez reçu des "devis" comme justificatifs des retenues faites sur le DG, ça aurait été à vous de fournir à l'agence (et pas l'inverse) des devis d'un montant inférieur pour contester le montant de leurs devis.
"refixation du sabot de parking " : avec un justificatif de professionnel ? ça m'étonnerait bien !
cdt.
vous dites avoir reçu des "factures" :
des "factures" (donc de professionnels) - correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS - ne sont PAS contestables : seule la vétusté (si vétusté il y a) peut être réclamée si elle n'a pas été déduite du montant demandé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(Particulièrement le § II - F)
L'agence n'a pas à vous fournir d'autres "devis", et si vous aviez reçu des "devis" comme justificatifs des retenues faites sur le DG, ça aurait été à vous de fournir à l'agence (et pas l'inverse) des devis d'un montant inférieur pour contester le montant de leurs devis.
"refixation du sabot de parking " : avec un justificatif de professionnel ? ça m'étonnerait bien !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi les factures ne seraient-elles pas contestables ?
Cordialement,
Val
Effectivement nous avons reçu quelques mois après l’EDLS les factures. La première facture est pour le nettoyage (sachant qu’on a bien nettoyé en préparation de l’EDLS) et la deuxième pour les l’ensemble des travaux à faire pour un seul professionnel.
Les deux factures sont bien des factures de professionnels.
Malheureusement j’ai pas pu les joindre
parce que des factures - si elles correspondent bien aux dégradations de l'EDLS dûment établi - montrent que les réparations desdites dégradations ont déjà été réalisées par un pro, puisque seul un pro peut établir des factures.
Comme je le disais, la seule contestation possible d'une facture est l'"oubli" de la prise en compte de la vétusté.
En revanche, un devis (accepté ou non) - correspondent bien aux dégradations de l'EDLS dûment établi - est contestable par le locataire par la présentation d'un devis contradictoire d'un montant inférieur (hélas, difficile pour le locataire à fournir parce qu'il a déjà quitté le logement), et si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR de contestation, le locataire peut le porter (le litige) devant le tribunal d’instance du lieu de la location.
Mais je suppose qu'une facture au montant manifestement disproportionnée devrait être contestable...
cdt.
Autrement dit : est-ce que, par exemple, l'abattant wc est mentionné cassé sur l'EDLS ou est-ce que la présence de branchages au fond du jardin est mentionnée sur l'EDLS ? même question pour chaque retenue.