Retenue abusive de la garantie
Mf2020
-
16 avril 2020 à 20:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 avril 2020 à 11:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 avril 2020 à 11:31
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djivi38
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Modifié le 16 avril 2020 à 21:27
Modifié le 16 avril 2020 à 21:27
bonjour,
vous dites avoir reçu des "factures" :
des "factures" (donc de professionnels) - correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS - ne sont PAS contestables : seule la vétusté (si vétusté il y a) peut être réclamée si elle n'a pas été déduite du montant demandé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(Particulièrement le § II - F)
L'agence n'a pas à vous fournir d'autres "devis", et si vous aviez reçu des "devis" comme justificatifs des retenues faites sur le DG, ça aurait été à vous de fournir à l'agence (et pas l'inverse) des devis d'un montant inférieur pour contester le montant de leurs devis.
"refixation du sabot de parking " : avec un justificatif de professionnel ? ça m'étonnerait bien !
cdt.
vous dites avoir reçu des "factures" :
des "factures" (donc de professionnels) - correspondant aux dégradations mentionnées sur l'EDLS - ne sont PAS contestables : seule la vétusté (si vétusté il y a) peut être réclamée si elle n'a pas été déduite du montant demandé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
(Particulièrement le § II - F)
L'agence n'a pas à vous fournir d'autres "devis", et si vous aviez reçu des "devis" comme justificatifs des retenues faites sur le DG, ça aurait été à vous de fournir à l'agence (et pas l'inverse) des devis d'un montant inférieur pour contester le montant de leurs devis.
"refixation du sabot de parking " : avec un justificatif de professionnel ? ça m'étonnerait bien !
cdt.
Valenchantée
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16 avril 2020 à 21:03
16 avril 2020 à 21:03
Bonjour,
Bien sûr que vous pouvez contester, vous auriez dû le faire dès le départ d'ailleurs, ça vous aurait peut-être éviter la visite de l'huissier !
D'abord, vous parlez de "factures" mais avez-vous bien reçu les factures en question (par exemple, celle de l'ampoule à 30 euros) ?
Cdlt
Bien sûr que vous pouvez contester, vous auriez dû le faire dès le départ d'ailleurs, ça vous aurait peut-être éviter la visite de l'huissier !
D'abord, vous parlez de "factures" mais avez-vous bien reçu les factures en question (par exemple, celle de l'ampoule à 30 euros) ?
Cdlt
16 avril 2020 à 21:06
Pourquoi les factures ne seraient-elles pas contestables ?
Cordialement,
Val
16 avril 2020 à 21:20
Effectivement nous avons reçu quelques mois après l’EDLS les factures. La première facture est pour le nettoyage (sachant qu’on a bien nettoyé en préparation de l’EDLS) et la deuxième pour les l’ensemble des travaux à faire pour un seul professionnel.
Les deux factures sont bien des factures de professionnels.
Malheureusement j’ai pas pu les joindre
Modifié le 16 avril 2020 à 21:25
parce que des factures - si elles correspondent bien aux dégradations de l'EDLS dûment établi - montrent que les réparations desdites dégradations ont déjà été réalisées par un pro, puisque seul un pro peut établir des factures.
Comme je le disais, la seule contestation possible d'une facture est l'"oubli" de la prise en compte de la vétusté.
En revanche, un devis (accepté ou non) - correspondent bien aux dégradations de l'EDLS dûment établi - est contestable par le locataire par la présentation d'un devis contradictoire d'un montant inférieur (hélas, difficile pour le locataire à fournir parce qu'il a déjà quitté le logement), et si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR de contestation, le locataire peut le porter (le litige) devant le tribunal d’instance du lieu de la location.
Mais je suppose qu'une facture au montant manifestement disproportionnée devrait être contestable...
cdt.
16 avril 2020 à 21:27
16 avril 2020 à 21:33
Autrement dit : est-ce que, par exemple, l'abattant wc est mentionné cassé sur l'EDLS ou est-ce que la présence de branchages au fond du jardin est mentionnée sur l'EDLS ? même question pour chaque retenue.