Litige avec mon propriétaire qui à fait remplir ma citerne gaz sans mon accord
Gwen2610
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Gwen2610 Messages postés 3 Statut Membre -
Gwen2610 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire à fait remplir ma citerne de gaz ,en Avril 2019 ,sans mon accord afin d'avoir une réduction si il faisait remplir également la sienne.
Même si j'en ai consommé une partie,qui doit payer?? Lui ou moi?
(Je précise qu'il s'agit d'une SCI avec un gîte et deux maisons.
J'en loue une et le propriétaire habite l'autre...)
C'est urgent car je dois déménager dans un mois environ et il me réclame 900€ pour la livraison de gaz.
En attendant vos retours,merci.
Mon propriétaire à fait remplir ma citerne de gaz ,en Avril 2019 ,sans mon accord afin d'avoir une réduction si il faisait remplir également la sienne.
Même si j'en ai consommé une partie,qui doit payer?? Lui ou moi?
(Je précise qu'il s'agit d'une SCI avec un gîte et deux maisons.
J'en loue une et le propriétaire habite l'autre...)
C'est urgent car je dois déménager dans un mois environ et il me réclame 900€ pour la livraison de gaz.
En attendant vos retours,merci.
A voir également:
- Litige avec mon propriétaire qui à fait remplir ma citerne gaz sans mon accord
- Je vous confirme mon bon pour accord - Guide
- Qui doit changer le tuyau de gaz locataire ou propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Coupure de gaz sans avis de passage ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Vous écrivez à votre propriétaire en recommandé avec AR :
"Monsieur,
Vous avez apparemment fait remplir la citerne de gaz de mon logement, en utilisant le contrat qui lie votre SCI avec la société XXXXXX. La facture a été adressée à votre SCI.
Votre contrat avec la société XXXXXX ne me concerne absolument pas, et encore moins les factures que vous recevez de cette société.
Pour ma part, je ne paie que les factures établies à mon nom par les fournisseurs avec lesquels j'ai moi-même signé un contrat.
Comme le stipule l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
Je vous rappelle aussi que selon le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. " et que le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fait la liste exhaustive des charges récupérables ne mentionne pas que vous puissiez récupérer sur les charges les fournitures de gaz correspondant au chauffage individuel pour une partie privative.
Néanmoins, afin de garder de bonnes relations avec vous, je suis tout à fait disposé à vous régler ma consommation réelle, soit XXXXX m3.
Avec mes salutations."
Vous écrivez à votre propriétaire en recommandé avec AR :
"Monsieur,
Vous avez apparemment fait remplir la citerne de gaz de mon logement, en utilisant le contrat qui lie votre SCI avec la société XXXXXX. La facture a été adressée à votre SCI.
Votre contrat avec la société XXXXXX ne me concerne absolument pas, et encore moins les factures que vous recevez de cette société.
Pour ma part, je ne paie que les factures établies à mon nom par les fournisseurs avec lesquels j'ai moi-même signé un contrat.
Comme le stipule l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
Je vous rappelle aussi que selon le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. " et que le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fait la liste exhaustive des charges récupérables ne mentionne pas que vous puissiez récupérer sur les charges les fournitures de gaz correspondant au chauffage individuel pour une partie privative.
Néanmoins, afin de garder de bonnes relations avec vous, je suis tout à fait disposé à vous régler ma consommation réelle, soit XXXXX m3.
Avec mes salutations."
Ulysse5818
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Gwen2610
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Merci beaucoup pour votre réponse
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