Encadrement de l’augmentation des loyers entre 2 locataires

Licorne - 17 avril 2020 à 01:23
 Utilisateur anonyme - 17 avril 2020 à 09:47
Bonjour,
Je compte donner un logement en location à une personne que je connais avec un loyer minoré. Ce loyer minoré serait consenti avec pour contre-partie la réalisation de travaux de la part du locataire.
Ce locataire ne devrait pas rester plus d’un an ou 2 dans l’appartement que je lui louerais et je me demande si, compte-tenu de la loi encadrant l’augmentation des loyers je pourrais, à son départ, relouer l’appartement au prix juste?
Merci pour vos éclairages!
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1 réponse

Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 09:47
Bonjour,
Dans le bail mettez un loyer "normal" et la réduction pour travaux.

selon l'article 6 de la loi de 89
toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
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