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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 09:47
17 avril 2020 à 09:47
Bonjour,
Dans le bail mettez un loyer "normal" et la réduction pour travaux.
selon l'article 6 de la loi de 89
Dans le bail mettez un loyer "normal" et la réduction pour travaux.
selon l'article 6 de la loi de 89
toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;