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1 réponse
elle sera sous la menace de saisie par le Trésor Public sur son compte bancaire par saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
la prescription est de 4 ans mais peut être interrompue par le Trésor Public.
dès qu'elle travaillera ses comptes pourront être saisis.
mais vous pourriez voir débarquer chez vous un huissier mandaté par le Tésor Public pour saisir les meubles ou les biens qui se trouveraient dans la chambre de votre fille.
la prescription est de 4 ans mais peut être interrompue par le Trésor Public.
dès qu'elle travaillera ses comptes pourront être saisis.
mais vous pourriez voir débarquer chez vous un huissier mandaté par le Tésor Public pour saisir les meubles ou les biens qui se trouveraient dans la chambre de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...