Voisin bouche les evacuation d'eau de pluie

papillon_13 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 15 avril 2020 à 21:59
papillon_13 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 11:02
Bonjour,

nous sommes propriétaires d'une maison située en fonds supérieur. La maison a été construite au début du XXe siècle et le fonds inférieur faisait partie de la propriété avant d'être cédé.
Nos eaux de pluie s'écoulaient dans des conduits et sortaient de ces conduits percés dans le mur de soutènement. il en a toujours été ainsi.

le voisin qui a acheté la maison en fonds inférieur a bouché ces conduits si bien que l'eau reste dans mon jardin maintenant et endommage le mur de soutènement dont je suis propriétaire étant le fonds supérieur.

ma question: avait il le droit de boucher ces conduites d'eau de pluie qui donnaient sur son jardin alors qu'il en a toujours été ainsi au risque de fragiliser le mur de soutènement?

D''avance merci
Salutations

2 réponses

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
15 avril 2020 à 23:02
En principe, les eaux pluviales doivent être canalisées de telle façon qu'elles s'écoulent sur la propriété ou sur le domaine public ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/

et l'écoulement naturel de ces eaux doit être toléré par le fonds inférieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/

Mais si vous arrivez à prouver que l'état de fait de cet écoulement vers le voisin par un dispositif visible et dédié existe tel quel depuis au moins trente ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, pouvant ici être considérée comme continue et apparente, est acquise.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/

Il y a eu des précédents.
Mais c'est un peu délicat quand même, il faudra très certainement une procédure pour faire reconnaître la situation.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/rapports-entre-fonds-voisins/details.html?ref=fe00e8ff8-1d22-4dfc-8045-f9330adf29bc

https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-chez-un-voisin-peut-sacquerir-par-la-prescription-trentenaire
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