Voisin bouche les evacuation d'eau de pluie
papillon_13
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Bonjour,
nous sommes propriétaires d'une maison située en fonds supérieur. La maison a été construite au début du XXe siècle et le fonds inférieur faisait partie de la propriété avant d'être cédé.
Nos eaux de pluie s'écoulaient dans des conduits et sortaient de ces conduits percés dans le mur de soutènement. il en a toujours été ainsi.
le voisin qui a acheté la maison en fonds inférieur a bouché ces conduits si bien que l'eau reste dans mon jardin maintenant et endommage le mur de soutènement dont je suis propriétaire étant le fonds supérieur.
ma question: avait il le droit de boucher ces conduites d'eau de pluie qui donnaient sur son jardin alors qu'il en a toujours été ainsi au risque de fragiliser le mur de soutènement?
D''avance merci
Salutations
nous sommes propriétaires d'une maison située en fonds supérieur. La maison a été construite au début du XXe siècle et le fonds inférieur faisait partie de la propriété avant d'être cédé.
Nos eaux de pluie s'écoulaient dans des conduits et sortaient de ces conduits percés dans le mur de soutènement. il en a toujours été ainsi.
le voisin qui a acheté la maison en fonds inférieur a bouché ces conduits si bien que l'eau reste dans mon jardin maintenant et endommage le mur de soutènement dont je suis propriétaire étant le fonds supérieur.
ma question: avait il le droit de boucher ces conduites d'eau de pluie qui donnaient sur son jardin alors qu'il en a toujours été ainsi au risque de fragiliser le mur de soutènement?
D''avance merci
Salutations
2 réponses
En principe, les eaux pluviales doivent être canalisées de telle façon qu'elles s'écoulent sur la propriété ou sur le domaine public ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
et l'écoulement naturel de ces eaux doit être toléré par le fonds inférieur.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Mais si vous arrivez à prouver que l'état de fait de cet écoulement vers le voisin par un dispositif visible et dédié existe tel quel depuis au moins trente ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, pouvant ici être considérée comme continue et apparente, est acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Il y a eu des précédents.
Mais c'est un peu délicat quand même, il faudra très certainement une procédure pour faire reconnaître la situation.
► https://www.efl.fr/actualites/immobilier/rapports-entre-fonds-voisins/details.html?ref=fe00e8ff8-1d22-4dfc-8045-f9330adf29bc
► https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-chez-un-voisin-peut-sacquerir-par-la-prescription-trentenaire
et l'écoulement naturel de ces eaux doit être toléré par le fonds inférieur.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Mais si vous arrivez à prouver que l'état de fait de cet écoulement vers le voisin par un dispositif visible et dédié existe tel quel depuis au moins trente ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, pouvant ici être considérée comme continue et apparente, est acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Il y a eu des précédents.
Mais c'est un peu délicat quand même, il faudra très certainement une procédure pour faire reconnaître la situation.
► https://www.efl.fr/actualites/immobilier/rapports-entre-fonds-voisins/details.html?ref=fe00e8ff8-1d22-4dfc-8045-f9330adf29bc
► https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-chez-un-voisin-peut-sacquerir-par-la-prescription-trentenaire
Bonjour BmV,
Merci pour tous ces éléments.
en effet cela fait plus de 30 ans que ces évacuations sont dans le mur, ce dernier datant de la construction de la maison en 1910. Donc acquisition de la prescription trentenaire et les ouvrages sont continus et apparents, on voit clairement les tuyaux en gré dépasser.
Bien à vous et encore merci pour cette réponse complète.
Merci pour tous ces éléments.
en effet cela fait plus de 30 ans que ces évacuations sont dans le mur, ce dernier datant de la construction de la maison en 1910. Donc acquisition de la prescription trentenaire et les ouvrages sont continus et apparents, on voit clairement les tuyaux en gré dépasser.
Bien à vous et encore merci pour cette réponse complète.