Voisin bouche les evacuation d'eau de pluie
papillon_13
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BmV
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15 avril 2020 à 23:02
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En principe, les eaux pluviales doivent être canalisées de telle façon qu'elles s'écoulent sur la propriété ou sur le domaine public ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
et l'écoulement naturel de ces eaux doit être toléré par le fonds inférieur.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Mais si vous arrivez à prouver que l'état de fait de cet écoulement vers le voisin par un dispositif visible et dédié existe tel quel depuis au moins trente ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, pouvant ici être considérée comme continue et apparente, est acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Il y a eu des précédents.
Mais c'est un peu délicat quand même, il faudra très certainement une procédure pour faire reconnaître la situation.
► https://www.efl.fr/actualites/immobilier/rapports-entre-fonds-voisins/details.html?ref=fe00e8ff8-1d22-4dfc-8045-f9330adf29bc
► https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-chez-un-voisin-peut-sacquerir-par-la-prescription-trentenaire
et l'écoulement naturel de ces eaux doit être toléré par le fonds inférieur.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/1804-02-10/
Mais si vous arrivez à prouver que l'état de fait de cet écoulement vers le voisin par un dispositif visible et dédié existe tel quel depuis au moins trente ans, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, pouvant ici être considérée comme continue et apparente, est acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Il y a eu des précédents.
Mais c'est un peu délicat quand même, il faudra très certainement une procédure pour faire reconnaître la situation.
► https://www.efl.fr/actualites/immobilier/rapports-entre-fonds-voisins/details.html?ref=fe00e8ff8-1d22-4dfc-8045-f9330adf29bc
► https://demarchesadministratives.fr/actualites/une-servitude-chez-un-voisin-peut-sacquerir-par-la-prescription-trentenaire