Nue-propriété et impostion de la +value
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2 réponses
Bonjour
je présume que cet immeuble n'est pas votre résidence principale , mais secondaire.Si c"est bien cela , vous pouvez être exonéré de la taxation sur la plus-value, sous la réserve qu'il s'agisse de la première vente de résidence secondaire, que vous ne soyez pas propriétaire depuis au moins quatre ans de votre résidence principale et que vous consacriez ce prix à l'acquisition ou à la construction de votre résidence principale dans les deux ans.
je présume que cet immeuble n'est pas votre résidence principale , mais secondaire.Si c"est bien cela , vous pouvez être exonéré de la taxation sur la plus-value, sous la réserve qu'il s'agisse de la première vente de résidence secondaire, que vous ne soyez pas propriétaire depuis au moins quatre ans de votre résidence principale et que vous consacriez ce prix à l'acquisition ou à la construction de votre résidence principale dans les deux ans.
condorcet
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14 avril 2020 à 17:24
14 avril 2020 à 17:24
Questions :
- Est-ce un cas d'exonération de la taxe sur +value ?
- Si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Exonération sous condition de remploi
32600
La plus-value peut être totalement exonérée à condition que le cédant procède au remploi intégral de l'indemnité principale dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles. Cette condition est réputée satisfaite si 90 % de l'indemnité est effectivement utilisée à cet effet (BOI-RFPI-PVI-10-40-60 n° 80).
Le remploi doit être effectué dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (ou de son solde en cas de paiement fractionné).
L'affectation du bien acheté en remploi peut être différente de celle du bien exproprié ; l'exonération est ainsi accordée en cas d'achat d'un immeuble bâti en remplacement d'un terrain nu (et inversement), ou en cas d'achat d'un immeuble à usage professionnel en remplacement d'un immeuble d'habitation. L'indemnité peut aussi être remployée dans l'achat de droits relatifs à des immeubles (nue-propriété, usufruit, droits indivis), mais pas dans l'achat de parts ou actions de sociétés ou groupements même si l'actif est exclusivement composé d'immeubles (GFA, SCPI, SII, etc.) (BOI précité n° 120, 140 et 150).
Précisions
a)L'indemnité peut être utilisée pour le paiement des frais afférents à l'acquisition (TVA, droits de mutation, frais d'actes) (BOI précité n° 110).
b)En cas de remploi dans la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un immeuble, le contribuable doit être en mesure de justifier, dans les douze mois du paiement de l'indemnité, de la propriété du terrain destiné à servir d'assise à l'opération, de la conclusion d'un contrat d'architecte et d'engagements pris à l'égard des entrepreneurs. L'exonération est refusée si l'indemnité est affectée à de simples dépenses d'amélioration (BOI précité n° 150).
c)En cas d'expropriation d'un bien appartenant à une SCI, le remploi de l'indemnité peut être effectué soit par la société elle-même, soit par chacun des associés (BOI précité n° 90 ; IMMO-II-182245).
d)Le bien acquis en remploi peut être situé en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen (BOI précité n° 110).
L'exonération sous condition de remploi s'applique également à la plus-value de cession réalisée par le cédant qui exerce son droit de délaissement dans les situations suivantes :
lorsque le terrain, bâti ou non bâti, est réservé par un plan local d'urbanisme pour la mise en place de servitudes ;
pour la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ;
en cas de décision de sursis à statuer sur un permis de construire ;
lorsque le bien se situe dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
- Est-ce un cas d'exonération de la taxe sur +value ?
- Si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Exonération sous condition de remploi
32600
La plus-value peut être totalement exonérée à condition que le cédant procède au remploi intégral de l'indemnité principale dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles. Cette condition est réputée satisfaite si 90 % de l'indemnité est effectivement utilisée à cet effet (BOI-RFPI-PVI-10-40-60 n° 80).
Le remploi doit être effectué dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (ou de son solde en cas de paiement fractionné).
L'affectation du bien acheté en remploi peut être différente de celle du bien exproprié ; l'exonération est ainsi accordée en cas d'achat d'un immeuble bâti en remplacement d'un terrain nu (et inversement), ou en cas d'achat d'un immeuble à usage professionnel en remplacement d'un immeuble d'habitation. L'indemnité peut aussi être remployée dans l'achat de droits relatifs à des immeubles (nue-propriété, usufruit, droits indivis), mais pas dans l'achat de parts ou actions de sociétés ou groupements même si l'actif est exclusivement composé d'immeubles (GFA, SCPI, SII, etc.) (BOI précité n° 120, 140 et 150).
Précisions
a)L'indemnité peut être utilisée pour le paiement des frais afférents à l'acquisition (TVA, droits de mutation, frais d'actes) (BOI précité n° 110).
b)En cas de remploi dans la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un immeuble, le contribuable doit être en mesure de justifier, dans les douze mois du paiement de l'indemnité, de la propriété du terrain destiné à servir d'assise à l'opération, de la conclusion d'un contrat d'architecte et d'engagements pris à l'égard des entrepreneurs. L'exonération est refusée si l'indemnité est affectée à de simples dépenses d'amélioration (BOI précité n° 150).
c)En cas d'expropriation d'un bien appartenant à une SCI, le remploi de l'indemnité peut être effectué soit par la société elle-même, soit par chacun des associés (BOI précité n° 90 ; IMMO-II-182245).
d)Le bien acquis en remploi peut être situé en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen (BOI précité n° 110).
L'exonération sous condition de remploi s'applique également à la plus-value de cession réalisée par le cédant qui exerce son droit de délaissement dans les situations suivantes :
lorsque le terrain, bâti ou non bâti, est réservé par un plan local d'urbanisme pour la mise en place de servitudes ;
pour la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ;
en cas de décision de sursis à statuer sur un permis de construire ;
lorsque le bien se situe dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2020 à 11:27
(Il ne s'agit pas de moi)
Les deux parents avaient fait donation de la nue-propriété de leur résidence principale à leur fils, donation datant de plus de 15 ans.
Le fils n'a jamais habité cette maison. A l'époque, il avait 30-35 ans et était indépendant économiquement.
Puis les parents ont divorcé il y a 2 ans.
La maison a été libérée et mise en vente en septembre 2019.
A l'issue de la vente future, avec la quote-part qui lui reviendra, ce fils a en projet d'acquérir un appartement qui sera sa résidence principale (ce serait sa première acquisition immobilière).
Modifié le 15 avril 2020 à 12:04
Il s'agit donc de la première vente d(une résidence secondaire. En principe, il sera exonéré d'imposition de la plus-value dès lors qu'il réinvestira dans l'acquisition de sa résidence principale , sous réserve qu'il n'ait pas été propriétaire de cette dernière depuis au moins quatre ans.
15 avril 2020 à 12:17
Ce fils me rend visite de temps à autre, je ne voudrais pas l'induire en erreur.
Lorsque l'on parle d'exonération,
ceci englobe t'il la taxation elle-même + la csg ?
Ou la taxation seule ?
15 avril 2020 à 18:23
17 avril 2020 à 12:13
Et bonne fin de journée.
Cdt