Prorogation préavis de fin de bail
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Pn
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire invoque l'art 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour prolonger mon préavis (lettre de résiliation reçue le 7.04.20) de deux mois si la crise sanitaire n'est pas levée d'ici le 7.06.2020.
Cependant, de ce que j'en comprend, cela ne concerne que les périodes de résiliation ou de dénonciations de convention. Sachant que l'art.12 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de donner congé à tout moment, cela ne me concerne donc pas. Et encore moins le préavis..
Je trouve de plus cette histoire absurde, car cela reviendrait à dire que si la crise n'est pas levée après la fin de mon préavis (7.07.2020), que je dois payer le loyer jusqu'à la fin de la crise +1mois.
L'art.5 en question :
"Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période."
Ce message est la suite de cette histoire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8529110-debut-date-preavis-resiliation-de-bail
En espérant avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon propriétaire invoque l'art 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour prolonger mon préavis (lettre de résiliation reçue le 7.04.20) de deux mois si la crise sanitaire n'est pas levée d'ici le 7.06.2020.
Cependant, de ce que j'en comprend, cela ne concerne que les périodes de résiliation ou de dénonciations de convention. Sachant que l'art.12 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de donner congé à tout moment, cela ne me concerne donc pas. Et encore moins le préavis..
Je trouve de plus cette histoire absurde, car cela reviendrait à dire que si la crise n'est pas levée après la fin de mon préavis (7.07.2020), que je dois payer le loyer jusqu'à la fin de la crise +1mois.
L'art.5 en question :
"Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période."
Ce message est la suite de cette histoire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8529110-debut-date-preavis-resiliation-de-bail
En espérant avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Vous auriez dû continuer sur le même post.
Ceci dit : "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période."
Votre bail n'expire pas : c'est vous qui y mettez fin.
Encore une fois, ceci n'a rien à voir avec la situation ! Je vous l'ai déjà dit sur votre post initial.
Cordialement,
Ceci dit : "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période."
Votre bail n'expire pas : c'est vous qui y mettez fin.
Encore une fois, ceci n'a rien à voir avec la situation ! Je vous l'ai déjà dit sur votre post initial.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée" : ce n'est pas le cas de votre bail puisque vous pouvez le résilier "à tout moment" dit la loi.
"ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé" : là aussi, ça ne colle pas puisque justement la "convention" (ou le contrat, ou le bail en l'occurrence) n'est pas renouvelée puisque vous y avez mis fin !