Colocation Baux individuels et Copropriété

Medmoi - 14 avril 2020 à 11:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 avril 2020 à 12:13
Bonjour
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis concernant la colocation avec des baux individuels par chambre, la location de courte durée en rapport avec le règlement de la copropriété.

Nous avons un extrait du règlement de copropriété que je ne trouve pas très claire, interdisant la colocation meublée de chambres avec des contrats séparés. En même temps il autorise la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement.

J’ai entendu parler de la Loi ALUR, qui autorise la colocation avec des Baux séparés (par chambre) de 9 m², et « interdisant » les règlements de copropriété interdisant cela.

Dans ce contexte, est il légale au vu de la loi de louer dans cette immeuble un appartement en colocation meublé avec des baux séparés ou de la location de chambre en location courte durée (type Airb&b) ?

Extrait du règlement : « … l’exercice des professions libérales est autorisé … Les transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un gami. Mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement. »
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement

M. Boulmani

7 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
14 avril 2020 à 20:31
Bon, je ne sais pas de quand date votre RC puisque je n'ai pas de réponse.

Toujours est-il qu'il est très vraisemblablement obsolète. Les "pensions de famille" et les "garnis" n'existent plus depuis belle lurette et la clause en question n'est plus "juridiquement viable".

Vous en saurez plus en lisant ce lien : https://www.cohebergement.com/blog/une-chambre-garnie-c-est-quoi-111

Aujourd'hui, ce type de clause ne vise que des locations touristiques ou saisonnières et ne peuvent en aucun cas viser de la location d'habitation, ce que sont les colocations.

Autrement dit : votre RC ne peut pas interdire la location meublée d'habitation, donc les colocations.

Voir ce lien où l'on voit bien que les meublés visés sont des meublés touristiques et non d'habitation : https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-vient-elle-interdire-les-locations-meublees-touristiques-airbnb,34717.html

On parle d'ici de "clause bourgeoise", c'est à dire que l'immeuble ne peut abriter que les logements d'habitation. Or, la colocation n'est pas du tout contraire à cette clause car il s'agit bien d'habitation.

Enfin, ce qu'on appelle la location de courte durée ne concerne pas du tout les baux meublés (qu'ils soient d'un an ou de 9 mois) !

voir ce lien qui donne la définition d'une location de courte durée : "Les locations meublées de courte durée, encore appelées locations touristiques ou saisonnières, concernent les locations faites au profit d’une clientèle de passage généralement pour des vacances ou des déplacements ponctuels. Le régime juridique applicable varie selon qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire."
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/location-meublee-courte-duree-nouvelles-24927.htm

Cordialement,
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