Colocation Baux individuels et Copropriété

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Bonjour
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis concernant la colocation avec des baux individuels par chambre, la location de courte durée en rapport avec le règlement de la copropriété.

Nous avons un extrait du règlement de copropriété que je ne trouve pas très claire, interdisant la colocation meublée de chambres avec des contrats séparés. En même temps il autorise la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement.

J’ai entendu parler de la Loi ALUR, qui autorise la colocation avec des Baux séparés (par chambre) de 9 m², et « interdisant » les règlements de copropriété interdisant cela.

Dans ce contexte, est il légale au vu de la loi de louer dans cette immeuble un appartement en colocation meublé avec des baux séparés ou de la location de chambre en location courte durée (type Airb&b) ?

Extrait du règlement : « … l’exercice des professions libérales est autorisé … Les transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l’organisation d’une pension de famille ou de l’exploitation d’un gami. Mais la location meublée d’un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement. »
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement

M. Boulmani

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Bonjour,

D'après votre RdC :
  • louer une chambre dans votre logement qui constitue en même temps votre logement principal, est autorisé : exemple un ancien seul dans son logement T4, loue une chambre à un étudiant est autorisé
  • louer un logement dans son entier est autorisé
  • louer un logement en colocation est interdit
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Alors qu’une activité commerciale est autorisée.


vous ne nous avez pas parlé d'activité commerciale autorisée, mais d'exercice de profession libérale, ce qui est différent.

La copropriété a le droit d'interdire les colocations, 

NON, c'est le RdC qui l'interdit !!!!

 locations courte durée 

là aussi ce n'est pas le fait de la location de courte durée qui pourrait interdire, mais seulement si le RdC n'autorise pas les activités commerciales.

C'est vous qui cherchez à louer ainsi ?....

Quelles sont conséquences du non respect de ce point? 

Le syndicat et/ou même chaque copro peut assigner le copro qui agirait ainsi et devoir d'une part cesser cette activité, et d'autre part payer des indemnités à chaque copro et/ou au syndicat....
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12 juin 2021
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Bon, je ne sais pas de quand date votre RC puisque je n'ai pas de réponse.

Toujours est-il qu'il est très vraisemblablement obsolète. Les "pensions de famille" et les "garnis" n'existent plus depuis belle lurette et la clause en question n'est plus "juridiquement viable".

Vous en saurez plus en lisant ce lien : https://www.cohebergement.com/blog/une-chambre-garnie-c-est-quoi-111

Aujourd'hui, ce type de clause ne vise que des locations touristiques ou saisonnières et ne peuvent en aucun cas viser de la location d'habitation, ce que sont les colocations.

Autrement dit : votre RC ne peut pas interdire la location meublée d'habitation, donc les colocations.

Voir ce lien où l'on voit bien que les meublés visés sont des meublés touristiques et non d'habitation : https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-vient-elle-interdire-les-locations-meublees-touristiques-airbnb,34717.html

On parle d'ici de "clause bourgeoise", c'est à dire que l'immeuble ne peut abriter que les logements d'habitation. Or, la colocation n'est pas du tout contraire à cette clause car il s'agit bien d'habitation.

Enfin, ce qu'on appelle la location de courte durée ne concerne pas du tout les baux meublés (qu'ils soient d'un an ou de 9 mois) !

voir ce lien qui donne la définition d'une location de courte durée : "Les locations meublées de courte durée, encore appelées locations touristiques ou saisonnières, concernent les locations faites au profit d’une clientèle de passage généralement pour des vacances ou des déplacements ponctuels. Le régime juridique applicable varie selon qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire."
https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/location-meublee-courte-duree-nouvelles-24927.htm

Cordialement,
Je vous remercie pour votre avis.
La copropriété a le droit d'interdire les colocations, locations courte durée ?
Alors qu’une activité commerciale est autorisée.

Quelles sont les risques d'enfreindre ces règles ?
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J’ai entendu parler de la Loi ALUR, qui autorise la colocation avec des Baux séparés (par chambre) de 9 m², et « interdisant » les règlements de copropriété interdisant cela.

La première partie est vraie mais la seconde est erronée car rien n'est précisé à ce sujet dans le texte.

louer un logement en colocation est interdit

C'est un raccourci erroné.

La colocation dans un logement entier (bail unique) est bien entendue autorisée et peu importe les dispositions prévues au RC, ce type de colocation ne peut pas être interdite.
Une colocation ce n'est pas que des étudiants, un couple prenant un bail ensemble c'est aussi une colocation.
Si les colocations pouvaient être interdites plus personne ne pourrait se loger.
Et interdire un type de population (étudiants) pour une colocation c'est discriminatoire et tout aussi non recevable.

Ce que le RC peut réellement interdire ce sont les locations à la chambre avec des baux individuels.
Mais ça n'a strictement aucun intérêt à part emmerder les locataires et le bailleur qui se retrouvent à devoir faire uniquement des baux uniques au lieu de faire des baux individuels avec le manque de flexibilité et les inconvénients que cela comporte.

Pour résumer :
- Bail unique de colocation : Le RC ne peut pas l'interdire et toute disposition dans ce sens est irrecevable
- Bail individuel de colocation : Peut être interdit par certains RCs.
Je vous remercie pour votre réponse.
Quelles sont conséquences du non respect de ce point? (faire de la colocation voir de la location de courte durée malgré l'interdiction par le RC)?

Bien cordialement
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Il faut déjà qu'ils s'en rendent compte donc pour cela ils doivent parler avec vos locataires ou déposer des documents dans leur boîte aux lettres.

Ensuite ça passera par un rappel au règlement.
Si vous persistez vous serez pointé du doigt comme un méchant copropriétaire.

Et si quelqu'un s'en donne la peine (ce qui a assez peu de chance d'arriver), le syndic ou n'importe lequel des copropriétaires peut saisir la justice pour infraction au RC.
Mais vu qu'il n'y a pas vraiment de préjudice pour qui que ce soit, ça n'ira pas bien loin.
Car au final louer en bail individuel n'apporte pas plus de préjudice à la copropriété et aux autres copropriétaires que louer en bail unique.

Si vous êtes joueur...

Personnellement je préfère éviter les conflits, ça sert à rien de se mettre en mauvais terme avec la copropriété.
Par contre j'ai eu une fois un copropriétaire qui s'est mis à harceler mes locataires en leur disant qu'ils habitaient un logement illégal (pour le citer) et il déposait régulièrement des extraits du RC et des messages menaçants dans leur boîte aux lettres.
Je l'ai recadré direct et il s'est arrêté.
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Bonjour,

Il date de quand, votre règlement intérieur ?

Cordialement,
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12 juin 2021
5 258 > Medmoi
Eh bien ils ont du prendre un vieux modèle des années 50 ...