Erreur sur acte notaire
GABO_8585
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Modifié le 13 avril 2020 à 09:06
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bern29
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14 avril 2020 à 09:38
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Bonjour,
un acte notarié n'est en principe pas attaquable en cas d'erreur, car il est précisé que chacun doit le relire avant toutes signatures. Là il s'agit juste d'un inversement de chiffre. Il est donc facile de vérifier le propriétaire actuel de la parcelle .
un acte notarié n'est en principe pas attaquable en cas d'erreur, car il est précisé que chacun doit le relire avant toutes signatures. Là il s'agit juste d'un inversement de chiffre. Il est donc facile de vérifier le propriétaire actuel de la parcelle .