Mon chat attaquer par un autre chat
Romy22
-
11 avril 2020 à 18:48
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 12 avril 2020 à 18:36
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3 réponses
FRDROITASSURANCE
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12 avril 2020 à 18:36
12 avril 2020 à 18:36
Bonjour,
Vous ne pourrez pas porter plainte, il n y a pas de délit Pénal.
Demandez à l autre personne de signer une simple déclaration écrite des faits et de vous donner le nom de son assureur habitation.
Vous envoyez ça à votre assureur habitation également et vous lui demandez de faire jouer votre garantie « défense recours » = vous vous laissez guider.
L autre personne n a pas besoin de faire une déclaration à son assurance pour que vous puissiez exercer votre droit d action directement contre cet assureur (art.L124-3 du Code des Assurances). Par contre il vous faut une preuve des faits et la déclaration signée du tiers sera largement suffisante.
Cdt,
Vous ne pourrez pas porter plainte, il n y a pas de délit Pénal.
Demandez à l autre personne de signer une simple déclaration écrite des faits et de vous donner le nom de son assureur habitation.
Vous envoyez ça à votre assureur habitation également et vous lui demandez de faire jouer votre garantie « défense recours » = vous vous laissez guider.
L autre personne n a pas besoin de faire une déclaration à son assurance pour que vous puissiez exercer votre droit d action directement contre cet assureur (art.L124-3 du Code des Assurances). Par contre il vous faut une preuve des faits et la déclaration signée du tiers sera largement suffisante.
Cdt,
BmV
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11 avril 2020 à 19:20
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Actionnez votre assurance ou portez plainte ou les deux.
Il faudra cependant être en mesure de prouver matériellement et objectivement que c'est bien CE chat-là qui a agressé le vôtre.
Il faudra cependant être en mesure de prouver matériellement et objectivement que c'est bien CE chat-là qui a agressé le vôtre.
BmV
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12 avril 2020 à 18:12
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Oui.
Bien sûr.
Reste à savoir si ce sera accepté par l'assureur ou le juge ....
Bien sûr.
Reste à savoir si ce sera accepté par l'assureur ou le juge ....