Début date préavis résiliation de bail
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Bonjour,
J'ai adressé mon préavis de résiliation de bail en lettre recommandée AR, reçue ce mercredi 8 avril 2020 par mon propriétaire.
Ce dernier invoque l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour démarrer la date de préavis dès la fin du confinement, en particulier le titre 1er où "rien ne peut se passer pendant la période du confinement" d'après lui.
Cependant je ne vois rien qui indique cela, seulement les actes qui devaient expirer après le 12 mars.
Ma question est, quelle est donc la date du début de mon préavis ?
À noter, que mon propriétaire n'a pu signer le recommandé ni apposer le sceau de son entreprise par mesures de précaution sanitaire.
L'ordonnance en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19B3582DAF236281FBC5793038C3F7DA.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200407
J'ai adressé mon préavis de résiliation de bail en lettre recommandée AR, reçue ce mercredi 8 avril 2020 par mon propriétaire.
Ce dernier invoque l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour démarrer la date de préavis dès la fin du confinement, en particulier le titre 1er où "rien ne peut se passer pendant la période du confinement" d'après lui.
Cependant je ne vois rien qui indique cela, seulement les actes qui devaient expirer après le 12 mars.
Ma question est, quelle est donc la date du début de mon préavis ?
À noter, que mon propriétaire n'a pu signer le recommandé ni apposer le sceau de son entreprise par mesures de précaution sanitaire.
L'ordonnance en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19B3582DAF236281FBC5793038C3F7DA.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200407
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2 réponses
Bonjour,
Cela ne concerne pas les baux d'habitation et les délais de préavis ...
Cela concerne : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance...".
Votre logement est loué meublé ou vide ?
Cordialement,
Cela ne concerne pas les baux d'habitation et les délais de préavis ...
Cela concerne : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance...".
Votre logement est loué meublé ou vide ?
Cordialement,
Bonjour,
L'ordonnance ne s'applique pas aux délais de préavis des logements.
Dans votre cas le début du préavis est la date de réception du RAR = le 8 avril
et la fin est le 7 Juillet.
Espérons que vous pourrez déménager à ce moment là.
L'ordonnance ne s'applique pas aux délais de préavis des logements.
Dans votre cas le début du préavis est la date de réception du RAR = le 8 avril
et la fin est le 7 Juillet.
Espérons que vous pourrez déménager à ce moment là.
Bonjour,
L'ordonnance ne s'applique qu'aux périodes de résiliation et de dénonciation de conventions dans ce cas ? (Art.5 de l'ordonnance)
Et sachant que nous pouvons résilier notre contrat d'habitation à tout moment (qui a donc été résiliée le 7.04.20, date de réception de la lettre de résiliation), le préavis n'en est donc pas affecté..
L'ordonnance ne s'applique qu'aux périodes de résiliation et de dénonciation de conventions dans ce cas ? (Art.5 de l'ordonnance)
Et sachant que nous pouvons résilier notre contrat d'habitation à tout moment (qui a donc été résiliée le 7.04.20, date de réception de la lettre de résiliation), le préavis n'en est donc pas affecté..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Logement vide pour répondre à votre question.
J'espère bien que d'ici le 8 juillet, on ne sera plus en confinement !!
S'il a accepté le recommandé, c'est déjà ça. Vous avez un écrit de lui qui dit qu'il l'a reçu le 8/04 ? un mail ou autre ?
En espérant que le confinement sera terminé d'ici là également.
Voici la suite de mes déboires avec mon propriétaire qui cherche à tout prix ne pas perdre de loyer..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531460-prorogation-preavis-de-fin-de-bail?utm_source=ccm&utm_medium=mail&utm_campaign=newPost