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Valenchantée
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7 novembre 2022
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11 avril 2020 à 14:01
11 avril 2020 à 14:01
Bonjour,
Cela ne concerne pas les baux d'habitation et les délais de préavis ...
Cela concerne : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance...".
Votre logement est loué meublé ou vide ?
Cordialement,
Cela ne concerne pas les baux d'habitation et les délais de préavis ...
Cela concerne : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance...".
Votre logement est loué meublé ou vide ?
Cordialement,
Utilisateur anonyme
11 avril 2020 à 14:41
11 avril 2020 à 14:41
Bonjour,
L'ordonnance ne s'applique pas aux délais de préavis des logements.
Dans votre cas le début du préavis est la date de réception du RAR = le 8 avril
et la fin est le 7 Juillet.
Espérons que vous pourrez déménager à ce moment là.
L'ordonnance ne s'applique pas aux délais de préavis des logements.
Dans votre cas le début du préavis est la date de réception du RAR = le 8 avril
et la fin est le 7 Juillet.
Espérons que vous pourrez déménager à ce moment là.
Bonjour,
L'ordonnance ne s'applique qu'aux périodes de résiliation et de dénonciation de conventions dans ce cas ? (Art.5 de l'ordonnance)
Et sachant que nous pouvons résilier notre contrat d'habitation à tout moment (qui a donc été résiliée le 7.04.20, date de réception de la lettre de résiliation), le préavis n'en est donc pas affecté..
L'ordonnance ne s'applique qu'aux périodes de résiliation et de dénonciation de conventions dans ce cas ? (Art.5 de l'ordonnance)
Et sachant que nous pouvons résilier notre contrat d'habitation à tout moment (qui a donc été résiliée le 7.04.20, date de réception de la lettre de résiliation), le préavis n'en est donc pas affecté..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2020 à 14:39
Logement vide pour répondre à votre question.
11 avril 2020 à 15:53
J'espère bien que d'ici le 8 juillet, on ne sera plus en confinement !!
S'il a accepté le recommandé, c'est déjà ça. Vous avez un écrit de lui qui dit qu'il l'a reçu le 8/04 ? un mail ou autre ?
11 avril 2020 à 15:55
En espérant que le confinement sera terminé d'ici là également.
11 avril 2020 à 16:06
14 avril 2020 à 15:55
Voici la suite de mes déboires avec mon propriétaire qui cherche à tout prix ne pas perdre de loyer..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8531460-prorogation-preavis-de-fin-de-bail?utm_source=ccm&utm_medium=mail&utm_campaign=newPost