Ouverture (fenêtre) dans un mur mitoyen

seppele67 Messages postés 142 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 11 avril 2020 à 07:11
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 avril 2020 à 16:06
Bonjour,
J'ai construit depuis 30 ans et je vais bientôt avoir un voisin qui a déjà des idées préconçues...
Sa maison est surélevée de 5 mètres par rapport à la mienne. Sur le plan de celle ci il m'a montré qu'il y avait deux fenêtres donnant sur ma maison. De par cette ouverture il aura une vue sur mes toilettes et sur deux chambres à coucher. Il m'a déjà prévenu que je DEVAIS mettre une vitre opaque dans ces toilettes pour que ses enfants ne voient pas chez moi.
Je vivais tranquille et je ne m'y connais pas en droit de propriétaire. Quelle est la législation sur l'ouverture de fenêtres donnant chez un voisin ?
Merci

J'ouvrirai un autre poste concernant une cheminée

3 réponses

Utilisateur anonyme
11 avril 2020 à 14:54
Bonjour,
Il y a une distance minimale de 1m90 à respecter pour une vue droite.
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
11 avril 2020 à 16:04
Tout à fait.

En clair, si votre maison est à au moins 1,90 m de la limite de propriété, vous n'avez rien à faire du tout, vous êtes dans la légalité au plan civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

De plus, et dans tous les cas, si votre maison date de plus de trente ans, le droit de vue même à moins de 1,90 m est prescrit.
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
11 avril 2020 à 16:06
?

Mais pourquoi parlez-vous de mur mitoyen ?
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