Ouverture (fenêtre) dans un mur mitoyen
seppele67
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 avril 2020 à 14:54
11 avril 2020 à 14:54
Bonjour,
Il y a une distance minimale de 1m90 à respecter pour une vue droite.
Il y a une distance minimale de 1m90 à respecter pour une vue droite.
BmV
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11 avril 2020 à 16:04
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Tout à fait.
En clair, si votre maison est à au moins 1,90 m de la limite de propriété, vous n'avez rien à faire du tout, vous êtes dans la légalité au plan civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
De plus, et dans tous les cas, si votre maison date de plus de trente ans, le droit de vue même à moins de 1,90 m est prescrit.
En clair, si votre maison est à au moins 1,90 m de la limite de propriété, vous n'avez rien à faire du tout, vous êtes dans la légalité au plan civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
De plus, et dans tous les cas, si votre maison date de plus de trente ans, le droit de vue même à moins de 1,90 m est prescrit.
BmV
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11 avril 2020 à 16:06
11 avril 2020 à 16:06
?
Mais pourquoi parlez-vous de mur mitoyen ?
Mais pourquoi parlez-vous de mur mitoyen ?