Ouverture (fenêtre) dans un mur mitoyen
seppele67
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai construit depuis 30 ans et je vais bientôt avoir un voisin qui a déjà des idées préconçues...
Sa maison est surélevée de 5 mètres par rapport à la mienne. Sur le plan de celle ci il m'a montré qu'il y avait deux fenêtres donnant sur ma maison. De par cette ouverture il aura une vue sur mes toilettes et sur deux chambres à coucher. Il m'a déjà prévenu que je DEVAIS mettre une vitre opaque dans ces toilettes pour que ses enfants ne voient pas chez moi.
Je vivais tranquille et je ne m'y connais pas en droit de propriétaire. Quelle est la législation sur l'ouverture de fenêtres donnant chez un voisin ?
Merci
J'ouvrirai un autre poste concernant une cheminée
J'ai construit depuis 30 ans et je vais bientôt avoir un voisin qui a déjà des idées préconçues...
Sa maison est surélevée de 5 mètres par rapport à la mienne. Sur le plan de celle ci il m'a montré qu'il y avait deux fenêtres donnant sur ma maison. De par cette ouverture il aura une vue sur mes toilettes et sur deux chambres à coucher. Il m'a déjà prévenu que je DEVAIS mettre une vitre opaque dans ces toilettes pour que ses enfants ne voient pas chez moi.
Je vivais tranquille et je ne m'y connais pas en droit de propriétaire. Quelle est la législation sur l'ouverture de fenêtres donnant chez un voisin ?
Merci
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A voir également:
- Ouverture (fenêtre) dans un mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Chambre sans fenetre - Forum Louer un logement
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
3 réponses
Tout à fait.
En clair, si votre maison est à au moins 1,90 m de la limite de propriété, vous n'avez rien à faire du tout, vous êtes dans la légalité au plan civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
De plus, et dans tous les cas, si votre maison date de plus de trente ans, le droit de vue même à moins de 1,90 m est prescrit.
En clair, si votre maison est à au moins 1,90 m de la limite de propriété, vous n'avez rien à faire du tout, vous êtes dans la légalité au plan civil.
Voir ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
De plus, et dans tous les cas, si votre maison date de plus de trente ans, le droit de vue même à moins de 1,90 m est prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...