Explusion d'une personne logée à titre gracieux

Sailhormon - 11 avril 2020 à 02:56
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 avril 2020 à 05:19
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec ma mère depuis 7 ans, suite au décès de mon père j'ai hérité de cette maison lorsque j'avais 16 ans et ne pouvant emménager seule, ma mère est venue avec moi.

Cependant nos relations se dégradent vraiment et il est depuis quelques mois, vraiment compliqué de vivre avec elle, je pensais pouvoir tenir 1 an ou 2 le temps pour elle de trouver un HLM mais finalement elle met déjà ma santé en danger et ça ne sera pas possible (le confinement n'a évidemment pas arrangé les choses !)

Cela fait des mois que je la pousse à faire des démarches, cependant elle ne fait rien, elle estime être autant chez elle que chez moi, ce qui est évidemment faux, elle paye les factures donc internet/eau/gaz/électricité mais avec de l'argent que je lui donne.

Quels sont les lois qui peuvent être de mon côté ?
En me renseignant je suis tombée sur le fait qu'il fallait faire une lettre en accusé de réception pour les délais de son départ, mais est ce quand même nécessaire si je vis avec elle ? Sachant que nous n'avons jamais fait de "contrat" officiel entre nous parce que j'étais trop jeune à l'époque pour m'occuper de ça et que ça lui allait bien que je ne lui donne pas de date de fin, bien qu'elle déclare dans ses impôts il me semble, être logée à titre gracieux"

De plus je sais qu'il va être très compliqué pour moi de récupérer les factures qui fonctionnent avec une clôture du contrat du payeur + une nouvelle ouverture de contrat pour le nouveau payeur, son autorisation étant nécessaire, elle ne la donnera pas et fera tout pour me mettre des bâtons dans les roues, je dois donc si possible faire les changements si ils sont nécessaires pour pouvoir l'expulser, dans son dos.

En plus elle ne travaille pas et est tout le temps à la maison donc impossible pour moi de faire un changement de serrures un jour d'absence.

Quels sont à vos sens les recours les plus efficaces auxquels je puisse avoir le droit, afin d'agir dans les délais les plus rapides que les procédures le permettent, tout en me protégeant au maximum, et en protégeant mon bien ? (Toujours peur des conséquences "immatures" si je la vire, du type rentrer par effraction ou brûler la voiture, ce genre de choses)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
11 avril 2020 à 05:19
bonjour,

élément de réponse en considérant que vous êtes seule propriétaire de ce logement (= pas votre mère) :

D'après ce que je comprends les abonnements internet/eau/gaz/électricité sont au nom de votre mère, puisque vous étiez mineure à l'entrée dans cette maison, ce qui veut dire que votre mère dispose d'un bail verbal à votre égard, aussi valable qu'un bail écrit, et que si vous voulez qu'elle parte, je ne vois que 3 solutions :
- soit elle part d'elle-même
- soit vous devrez lui donner congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"En plus elle ne travaille pas"
Et avec quoi payerait-elle un loyer [en HLM (ce qui prendra certainement + que 2 ans, étant donné qu'elle n'est pas prioritaire, ayant un toit sur la tête) ou pas en HLM] ?
Sachez aussi que vous avez un devoir d'aide et d'assistance envers votre mère (sans pour autant avoir d'obligation de la loger dans votre propre logement).
- : la dernière solution que je vois arrive ici, mais je ne suis pas du tout sûre que ça soit légal d'adulte à adulte (c'est possible pour un parent pour son enfant mineur) : si vous en avez les moyens, louez vous-même un logement et installez-y votre mère.


Être logé gratuitement implique qu'aucun abonnement (internet/eau/gaz/électricité) ne soit au nom de l'hébergé.
Et, bien évidemment, vous ne pourrez pas résilier ses contrats "dans son dos" ... ça vous obligerait à faire des faux et les "faux et usage de faux" sont lourdement punis par la loi !!

Mais je me trompe peut-être dans mon analyse... alors attendez d'autres réponses...

cdt.
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