Explusion d'une personne logée à titre gracieux
Sailhormon
-
11 avril 2020 à 02:56
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 avril 2020 à 05:19
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1 réponse
djivi38
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11 avril 2020 à 05:19
11 avril 2020 à 05:19
bonjour,
élément de réponse en considérant que vous êtes seule propriétaire de ce logement (= pas votre mère) :
D'après ce que je comprends les abonnements internet/eau/gaz/électricité sont au nom de votre mère, puisque vous étiez mineure à l'entrée dans cette maison, ce qui veut dire que votre mère dispose d'un bail verbal à votre égard, aussi valable qu'un bail écrit, et que si vous voulez qu'elle parte, je ne vois que 3 solutions :
1°- soit elle part d'elle-même
2°- soit vous devrez lui donner congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"En plus elle ne travaille pas"
Et avec quoi payerait-elle un loyer [en HLM (ce qui prendra certainement + que 2 ans, étant donné qu'elle n'est pas prioritaire, ayant un toit sur la tête) ou pas en HLM] ?
Sachez aussi que vous avez un devoir d'aide et d'assistance envers votre mère (sans pour autant avoir d'obligation de la loger dans votre propre logement).
- 3° : la dernière solution que je vois arrive ici, mais je ne suis pas du tout sûre que ça soit légal d'adulte à adulte (c'est possible pour un parent pour son enfant mineur) : si vous en avez les moyens, louez vous-même un logement et installez-y votre mère.
Être logé gratuitement implique qu'aucun abonnement (internet/eau/gaz/électricité) ne soit au nom de l'hébergé.
Et, bien évidemment, vous ne pourrez pas résilier ses contrats "dans son dos" ... ça vous obligerait à faire des faux et les "faux et usage de faux" sont lourdement punis par la loi !!
Mais je me trompe peut-être dans mon analyse... alors attendez d'autres réponses...
cdt.
élément de réponse en considérant que vous êtes seule propriétaire de ce logement (= pas votre mère) :
D'après ce que je comprends les abonnements internet/eau/gaz/électricité sont au nom de votre mère, puisque vous étiez mineure à l'entrée dans cette maison, ce qui veut dire que votre mère dispose d'un bail verbal à votre égard, aussi valable qu'un bail écrit, et que si vous voulez qu'elle parte, je ne vois que 3 solutions :
1°- soit elle part d'elle-même
2°- soit vous devrez lui donner congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"En plus elle ne travaille pas"
Et avec quoi payerait-elle un loyer [en HLM (ce qui prendra certainement + que 2 ans, étant donné qu'elle n'est pas prioritaire, ayant un toit sur la tête) ou pas en HLM] ?
Sachez aussi que vous avez un devoir d'aide et d'assistance envers votre mère (sans pour autant avoir d'obligation de la loger dans votre propre logement).
- 3° : la dernière solution que je vois arrive ici, mais je ne suis pas du tout sûre que ça soit légal d'adulte à adulte (c'est possible pour un parent pour son enfant mineur) : si vous en avez les moyens, louez vous-même un logement et installez-y votre mère.
Être logé gratuitement implique qu'aucun abonnement (internet/eau/gaz/électricité) ne soit au nom de l'hébergé.
Et, bien évidemment, vous ne pourrez pas résilier ses contrats "dans son dos" ... ça vous obligerait à faire des faux et les "faux et usage de faux" sont lourdement punis par la loi !!
Mais je me trompe peut-être dans mon analyse... alors attendez d'autres réponses...
cdt.