non changement du filtre de la hotte

Question

Bonjour, 

Notre ancien propriétaire nous impute des frais pour non changement du filtre de la hotte aspirante qui se situe dans la cuisine du logement. Il s'agit d'un filtre lavable, que j'ai entretenu très régulièrement pendant la durée de location, et évidemment, parfaitement nettoyé à notre sortie. Peut il exiger que le filtre soit changer à notre charge ? Sachant que rien n'est stipulé sur L'EDLS ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Non, il ne peut pas : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. 

Même si ce filtre était cassé (je dis n'importe quoi !!) il ne pourrait faire aucune retenue sur DG puisque aucune mention sur l'EDLS.
Contestez (courrier R+AR).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

_lael_ · Answer

Le filtre à charbon est considéré comme un élément devant être remplacé régulièrement (4mois il me semble) car ils ne sont plus efficaces au bout d'un moment.

Donc son remplacement peut être considéré comme une dépense d'entretien.

Non changement du filtre de la hotte

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters