Locataire : pas de retour après EDLS
Mimiou
-
11 avril 2020 à 08:41
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 avril 2020 à 13:06
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 avril 2020 à 13:06
A voir également:
- Locataire : pas de retour après EDLS
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
11 avril 2020 à 12:05
11 avril 2020 à 12:05
bonjour
Avec le confinement les agences sont fermées .Si une permanence telephonique est assurée posez la question cela n'engage à rien et vous en saurez plus.
Avec le confinement les agences sont fermées .Si une permanence telephonique est assurée posez la question cela n'engage à rien et vous en saurez plus.
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 384
11 avril 2020 à 13:06
11 avril 2020 à 13:06
bonjour,
vous avez assisté à l'EDLS ? Vous l'avez signé ? et vous avez eu votre exemplaire par mail (*) : donc regardez vous-même votre EDLE et celui sortant et vous saurez s'il y a des différences ou si l'EDLS est conforme à l'EDLE... et ainsi vous connaîtrez le délai de restitution de votre DG (ou de son solde), délai qui démarre à partir du rendu des clés.
(*) les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes, mais surtout, pour éviter tout éventuel litige, ils doivent être remis en main propre/par voie électronique << au moment des signatures >> (article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous avez assisté à l'EDLS ? Vous l'avez signé ? et vous avez eu votre exemplaire par mail (*) : donc regardez vous-même votre EDLE et celui sortant et vous saurez s'il y a des différences ou si l'EDLS est conforme à l'EDLE... et ainsi vous connaîtrez le délai de restitution de votre DG (ou de son solde), délai qui démarre à partir du rendu des clés.
(*) les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes, mais surtout, pour éviter tout éventuel litige, ils doivent être remis en main propre/par voie électronique << au moment des signatures >> (article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.