Locataire : pas de retour après EDLS
Mimiou
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11 avril 2020 à 08:41
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 avril 2020 à 13:06
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2 réponses
relou
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11 avril 2020 à 12:05
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bonjour
Avec le confinement les agences sont fermées .Si une permanence telephonique est assurée posez la question cela n'engage à rien et vous en saurez plus.
Avec le confinement les agences sont fermées .Si une permanence telephonique est assurée posez la question cela n'engage à rien et vous en saurez plus.
djivi38
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11 avril 2020 à 13:06
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bonjour,
vous avez assisté à l'EDLS ? Vous l'avez signé ? et vous avez eu votre exemplaire par mail (*) : donc regardez vous-même votre EDLE et celui sortant et vous saurez s'il y a des différences ou si l'EDLS est conforme à l'EDLE... et ainsi vous connaîtrez le délai de restitution de votre DG (ou de son solde), délai qui démarre à partir du rendu des clés.
(*) les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes, mais surtout, pour éviter tout éventuel litige, ils doivent être remis en main propre/par voie électronique << au moment des signatures >> (article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
vous avez assisté à l'EDLS ? Vous l'avez signé ? et vous avez eu votre exemplaire par mail (*) : donc regardez vous-même votre EDLE et celui sortant et vous saurez s'il y a des différences ou si l'EDLS est conforme à l'EDLE... et ainsi vous connaîtrez le délai de restitution de votre DG (ou de son solde), délai qui démarre à partir du rendu des clés.
(*) les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes, mais surtout, pour éviter tout éventuel litige, ils doivent être remis en main propre/par voie électronique << au moment des signatures >> (article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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