Régularisation charges
Vipeixoto
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djivi38
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10 avril 2020 à 23:24
10 avril 2020 à 23:24
bonjour,
dès que votre contrat de location stipule "provisions de charges", il y a régularisation.
Elle tombe tous les ans, suite à l'approbation des comptes en assemblée générale et le bailleur DOIT la justifier.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
cdt.
dès que votre contrat de location stipule "provisions de charges", il y a régularisation.
Elle tombe tous les ans, suite à l'approbation des comptes en assemblée générale et le bailleur DOIT la justifier.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2020 à 23:29
Mais après renseignement j'ai vu sur certains sites que le propriétaire doit avertir son locataire un mois avant la demande de régularisation lorsqu'il s'agit d'un meublé et location de moins d'un an.
Vous pouvez confirmer celà ?
Cordialement
11 avril 2020 à 00:06
<< La récente loi ALUR a modifié (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) l’article 23 de la loi n° 89-462 datant du 6 juillet 1989 ; ainsi, il est possible de considérer que les charges locatives peuvent donner lieu au paiement de provisions et de facto être régularisées annuellement. Un mois avant la régularisation, le bailleur est tenu de fournir au locataire le décompte par nature des charges. >>
Un bailleur est aussi autorisé à retenir sur le DG (Dépôt de Garantie), lors du départ de son locataire, jusqu’à 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connues.