Régularisation charges
Vipeixoto
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'occupe un logement meublé depuis 5 mois et cela jusque fin juin. Je paie une provision sur charges en plus du loyer. Lorsque nous avons signé le bail nous n'avons pas parlé de régul étant donné que je resterais moins d'un an. Il y a 3 jours, ma propriétaire m'a demandé de faire la régularisation au pied levé. Je n'ai pas été mise au courant avant. Alors que cela représente une somme importante (nous sommes 4 dans le logement), a-t-elle le droit de le faire sans me prévenir à l'avance ? Et cela 1 mois et demi avant la fin du bail ?
Je vous remercie pour vos réponses
Bien cordialement
J'occupe un logement meublé depuis 5 mois et cela jusque fin juin. Je paie une provision sur charges en plus du loyer. Lorsque nous avons signé le bail nous n'avons pas parlé de régul étant donné que je resterais moins d'un an. Il y a 3 jours, ma propriétaire m'a demandé de faire la régularisation au pied levé. Je n'ai pas été mise au courant avant. Alors que cela représente une somme importante (nous sommes 4 dans le logement), a-t-elle le droit de le faire sans me prévenir à l'avance ? Et cela 1 mois et demi avant la fin du bail ?
Je vous remercie pour vos réponses
Bien cordialement
1 réponse
bonjour,
dès que votre contrat de location stipule "provisions de charges", il y a régularisation.
Elle tombe tous les ans, suite à l'approbation des comptes en assemblée générale et le bailleur DOIT la justifier.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
cdt.
dès que votre contrat de location stipule "provisions de charges", il y a régularisation.
Elle tombe tous les ans, suite à l'approbation des comptes en assemblée générale et le bailleur DOIT la justifier.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais après renseignement j'ai vu sur certains sites que le propriétaire doit avertir son locataire un mois avant la demande de régularisation lorsqu'il s'agit d'un meublé et location de moins d'un an.
Vous pouvez confirmer celà ?
Cordialement
<< La récente loi ALUR a modifié (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) l’article 23 de la loi n° 89-462 datant du 6 juillet 1989 ; ainsi, il est possible de considérer que les charges locatives peuvent donner lieu au paiement de provisions et de facto être régularisées annuellement. Un mois avant la régularisation, le bailleur est tenu de fournir au locataire le décompte par nature des charges. >>
Un bailleur est aussi autorisé à retenir sur le DG (Dépôt de Garantie), lors du départ de son locataire, jusqu’à 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connues.