Date pour signature
jms
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9 avril 2020 à 18:48
BmV Messages postés 92707 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 août 2025 -
BmV Messages postés 92707 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 août 2025 -
Bonjour,
je devais signer chez le notaire un achat de maison .
entre temps la signature a été annuler suite à une ordonnance du gouvernement qui précisé que tous delai de préemption signer après le 12 mars 2020 été reporté après le confinement.
apres avoir fait une demande auprès de la MEL , ils ont annulé l ORDONNANCE.
donc on pouvait prévoir la signature.
donc notre notaire va contacter les vendeurs pour avoir une nouvelle date pour la signature.
je voulais savoir quel est la date maxi que le vendeur peut donner
merci de votre retour
je devais signer chez le notaire un achat de maison .
entre temps la signature a été annuler suite à une ordonnance du gouvernement qui précisé que tous delai de préemption signer après le 12 mars 2020 été reporté après le confinement.
apres avoir fait une demande auprès de la MEL , ils ont annulé l ORDONNANCE.
donc on pouvait prévoir la signature.
donc notre notaire va contacter les vendeurs pour avoir une nouvelle date pour la signature.
je voulais savoir quel est la date maxi que le vendeur peut donner
merci de votre retour
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BmV
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9 avril 2020 à 18:59
9 avril 2020 à 18:59
C'est quoi la MEL ?
Quelle ordonnance a été annulée ?
Par qui ?
Quelle ordonnance a été annulée ?
Par qui ?
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