Rupture compromis de vente

kiara271252 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2020 - 9 avril 2020 à 17:49
 Utilisateur anonyme - 9 avril 2020 à 18:27
Bonjour,

Nous avons signé mon compagnon et moi un compromis de vente le 20 janvier
Mais notre situation a changé nous allons nous séparer

en raison du covid 19 peut on faire valoir une rupture du compromis pour force majeure

et aurons nous des frais à payer

je vous remercie
kiara


prenez bien soin de vous et des autres
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1 réponse

Utilisateur anonyme
9 avril 2020 à 18:27
Bonjour,
Votre séparation n'est pas une raison pour vous rétracter du compromis, ni le Covid19.
Vous aurez selon les termes du compromis à payer une indemnité au vendeur (en général 10%) et au notaire s'il a commencé à travailler sur le dossier.
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