Peut-on léguer un DUH d'un bien dont on n'est propriétaire ?
MP414
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Bonjour à toutes et tous,
Je soumets à votre sagacité un problème casse-tête. A la mort de son père, mon amie a hérité en indivision avec ses deux frères de 50% d'un appartement, leur mère, femme du défunt, a hérité, elle, des autres 50% de l'appartement ainsi que de l'usufruit de ce même appartement.
Leur mère qui vient de décéder a, par testament holographe, légué à un de ses enfants le Droit d'Usage et d'Habitation (DUH). Est-ce licite puisqu'elle ne possédait que 50% de l'appartement ?
Peut-on léguer un DUH, ou d'ailleurs l'usufruit, d'un bien dont on n'est propriétaire que de la moitié ?
Je remercie ceux ou celles qui pourront m'éclairer sur ce qui n'est pour moi qu'un imbroglio inextricable.
Je soumets à votre sagacité un problème casse-tête. A la mort de son père, mon amie a hérité en indivision avec ses deux frères de 50% d'un appartement, leur mère, femme du défunt, a hérité, elle, des autres 50% de l'appartement ainsi que de l'usufruit de ce même appartement.
Leur mère qui vient de décéder a, par testament holographe, légué à un de ses enfants le Droit d'Usage et d'Habitation (DUH). Est-ce licite puisqu'elle ne possédait que 50% de l'appartement ?
Peut-on léguer un DUH, ou d'ailleurs l'usufruit, d'un bien dont on n'est propriétaire que de la moitié ?
Je remercie ceux ou celles qui pourront m'éclairer sur ce qui n'est pour moi qu'un imbroglio inextricable.
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3 réponses
Peut-on léguer un DUH, ou d'ailleurs l'usufruit, d'un bien dont on n'est propriétaire que de la moitié ?
Elle ne pouvait léguer ce DUH que sur la fraction de 50 % qu'elle détenait en pleine propriété.
Par contre l'usufruit portant sur l'autre moitié s'est éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété possédés par les 2 frères et la soeur, en leur qualité d'enfants de leur défunt père.
Même si le testament ne fait pas la distinction, automatiquement sa portée sera réduite étant donné que l'on ne peut léguer que ce qui ne nous appartient pas.
Très certainement que la testatrice n'a pas eu la sagesse de s'entourer des conseils de son notaire avant de rédiger son testament.
m'éclairer sur ce qui n'est pour moi qu'un imbroglio inextricable.
Il n'y aura pas d'imbroglio dès lors que la portée du testament sera réduite automatiquement, étant limitée aux 50 % qu'elle détenait en pleine propriété.
Il est fréquent qu'un testateur ait légué tel ou tel bien puis, l'ayant vendu entre temps sans avoir refait son testament, le légataire n'obtient plus rien.
La situation sera délicate sachant que son enfant auquel elle a légué son usufruit va se retrouver en indivision avec les 3 enfants étant eux détenteurs de la pleine propriété sur leurs 50 %.
Elle ne pouvait léguer ce DUH que sur la fraction de 50 % qu'elle détenait en pleine propriété.
Par contre l'usufruit portant sur l'autre moitié s'est éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété possédés par les 2 frères et la soeur, en leur qualité d'enfants de leur défunt père.
Même si le testament ne fait pas la distinction, automatiquement sa portée sera réduite étant donné que l'on ne peut léguer que ce qui ne nous appartient pas.
Très certainement que la testatrice n'a pas eu la sagesse de s'entourer des conseils de son notaire avant de rédiger son testament.
m'éclairer sur ce qui n'est pour moi qu'un imbroglio inextricable.
Il n'y aura pas d'imbroglio dès lors que la portée du testament sera réduite automatiquement, étant limitée aux 50 % qu'elle détenait en pleine propriété.
Il est fréquent qu'un testateur ait légué tel ou tel bien puis, l'ayant vendu entre temps sans avoir refait son testament, le légataire n'obtient plus rien.
La situation sera délicate sachant que son enfant auquel elle a légué son usufruit va se retrouver en indivision avec les 3 enfants étant eux détenteurs de la pleine propriété sur leurs 50 %.
D'abord, merci Condorcet pour la rapidité de votre réponse.
Si je comprends bien, l'enfant légataire de l'usufruit n'aurait l'usufruit que de 50% de l'appartement ? La situation est un peu ubuesque !
D'autant que les trois enfants ne s'entendent pas du tout et que ma compagne tient absolument à sortir de l'indivision. Comment vendre un bien grevé par un DUH partiel ?
Merci pour vos éventuels éclaircissements.
Si je comprends bien, l'enfant légataire de l'usufruit n'aurait l'usufruit que de 50% de l'appartement ? La situation est un peu ubuesque !
D'autant que les trois enfants ne s'entendent pas du tout et que ma compagne tient absolument à sortir de l'indivision. Comment vendre un bien grevé par un DUH partiel ?
Merci pour vos éventuels éclaircissements.
l'enfant légataire de l'usufruit n'aurait l'usufruit que de 50% de l'appartement ?
Et oui !.
La situation est un peu ubuesque !
Pas qu'un peu.
D'autant que les trois enfants ne s'entendent pas du tout et que ma compagne tient absolument à sortir de l'indivision.
Quelle propose à ses frères d'acquérir ses droits dans l'indivision.
Comment vendre un bien grevé par un DUH partiel ?
C'est exactement sur ce point que la situation est + qu'ubuesque.
Avec les héritiers et le légataire de la défunte tachez de trouver un compromis car, dans un tel capharnaüm il est certain que personne n"y gagnera mais que tous y perdront.
L'indivision c'est le grand B.........azard !
Et oui !.
La situation est un peu ubuesque !
Pas qu'un peu.
D'autant que les trois enfants ne s'entendent pas du tout et que ma compagne tient absolument à sortir de l'indivision.
Quelle propose à ses frères d'acquérir ses droits dans l'indivision.
Comment vendre un bien grevé par un DUH partiel ?
C'est exactement sur ce point que la situation est + qu'ubuesque.
Avec les héritiers et le légataire de la défunte tachez de trouver un compromis car, dans un tel capharnaüm il est certain que personne n"y gagnera mais que tous y perdront.
L'indivision c'est le grand B.........azard !
Merci de nouveau Condorcet, vous me confortez dans ce que je pensais être un grand n'importe quoi ! J'apporterai des informations sur la suite de cette affaire lorsqu'elle sera résolue; mais je ne pense pas que ce puisse être très rapide, surtout dans les circonstances actuelles. Merci aussi à ce forum qui est très sérieux.
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