Domiciliation entreprise

Question

Bonjour, 
Je suis webmaster et exerce mon activité à domicile.
Je déménage toutefois régulièrement et souhaite donc domicilier mon activité en utilisant les services d'une société de domiciliation pour cela.
Cela me permettrait notamment d'éviter toutes les démarches inhérentes à un changement d'adresse (donc de caisse, Urssaf, etc...) à chaque déménagement.
Est-ce possible ?
Par ailleurs les services d'un société de domiciliation ont un coût qu'il convient de minimiser.
Et il ne m'a pas échappé que dans les DOM TOM, à la Réunion par exemple, les taux de cotisation des auto entrepreneurs sont moins élevés.
Dans le prolongement de ma première question, pensez-vous qu'il me soit possible de faire domicilier ma société dans les DOM TOM par une société implantée sur place ? Je précise que je reste habiter en métropole.
J'ai soumis cette question à mon CFE mais j'attends une réponse depuis plusieurs semaines, peut-être aurais-je plus de chance ici.
Sinon je tenterai de contacter directement l'une de ces sociétés de domiciliation pour avoir leur avis, que j'espère bienfondé.
Merci à tous !

_lael_ · Accepted Answer

J'imagine qu'un redressement s'il a lieu se fait sur la base d'éléments clairement définis. 
Non, il y a rien de plus subjectif que les redressements fiscaux.
90% des montages redressés sont légaux, dans le sens où ils n'enfreignent aucune loi et ne constituent pas de fraude en tant que tels.

Un contrôleur peut redresser en se basant sur la doctrine fiscale qui dit en gros : "Un montage à but majoritairement fiscal constitue un abus de droit".
Ce qui peut passer avec un contrôleur ne passera peut-être pas avec un autre.
Et c'est à la personne redressée de justifier que le montage n'est pas à but majoritairement fiscal mais présente d'autres intérêts majoritaires : économique, successoral, etc..., si elle estime être dans son bon droit.
Pour cela il faut saisir le tribunal administratif pour contester et apporter des preuves et justifications.

Donc il n'y a pas vraiment de réponse à votre question de pourcentage.
Vous devez cependant vous poser à chaque fois les questions suivantes :
- Est-ce que je me sens de défendre le fait que mon montage n'est pas à but majoritairement fiscal ?
- Est-ce que j'accepte de prendre ce risque ?
- Où est-ce que je mets le curseur de risque ? 5% de clients locaux, plutôt 25% ou la majorité 50% ?
- Qu'est-ce qui tiendrait le plus face à un contrôleur ou face au tribunal administratif en cas de contestation ?
- Est-ce que ça vaut le coup ?

Il y a des jurisprudences sur certains cas, mais c'est loin d'être exhaustif.

nb : Avant la loi Finance 2019 il fallait un but "exclusivement fiscal" pour justifier d'un redressement.
Depuis cette loi il suffit désormais d'un but "majoritairement fiscal" ce qui fait une sacré différence.
Il suffisait auparavant de citer une seule autre raison en dehors de l'intérêt fiscal pour échapper au redressement.
Désormais il faut justifier que l'ensemble des autres raisons à ce choix l'emportent sur l'intérêt fiscal ce qui peut être très compliqué voire impossible.

L'article en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037990420/2021-01-01/

L'ancien article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037993642/2019-01-01/


Et ça encore c'est juste la notion d'"abus de droit".
Dans une vraie société (ce qui exclut les micro-entreprises), il y a également la notion d'"abus de bien social" qui peut être tout aussi subjective.
Il y a "abus de bien social" quand une décision ou une dépense n'est pas prise dans le plein intérêt de la société.

_lael_ · Answer

Si votre domiciliation dans les DOM/TOM, en ZFU ou je ne sais où est motivé par un avantage fiscal vous pouvez oublier tout de suite.

L'avantage est conditionné au fait d'exercer sur place et d'avoir un certain pourcentage de clients locaux.

Et même si ça n'est pas explicitement conditionné à ces conditions, le redressement est inévitable au même titre que si vous créiez une société offshore tout en travaillant depuis la France.
Les impôts retenant le fait qu'il faut avoir un intérêt économique (des clients sur place) ou exercer sur place pour que ce soit un montage accepté.

Sinon pas de problème pour domicilier dans une société de domiciliation, chez votre comptable, un amis ou de la famille.

Philouphil · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide,

En regard de "Et même si ça n'est pas explicitement conditionné à ces conditions", sauriez-vous où je pourrais consulter ces conditions ? J'imagine qu'un redressement s'il a lieu se fait sur la base d'éléments clairement définis.

J'ai bien par ailleurs quelques clients en Guadeloupe et à la Réunion, pour un pourcentage assez faible, de l'ordre de 5%. Quel pourcentage serait à votre avis acceptable vis à vis de l'administration ?

Il est vrai que plus je me penche sur la question, plus la domiciliation en DOM/TOM me semble intéressante, un peu trop intéressant pour être accessible si facilement peut-être !

Bien cordialement !

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