Garde d'enfant et coronavirus [Résolu]

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dimanche 8 mars 2020
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Bonjour,
je suis en garde d'enfant depuis le 16 mars, je viens de recevoir mon bulletin de paie et je m'apercois que mon employeur m'a enlevé 7 jours de carences ( maintien de salaire), je croyais que cela avait été supprimé ?!
merci de m'eclairer
cordialement

6 réponses


bonjour,

je vous préviens, c'est un peu technique. je vais essayer de faire simple, mais ce n'est pas facile par écrit...
l'ordonnance du 4 mars relative aux arrêt "enfant malade" prévoit la suppression du délai de carence en renvoyant aux articles du Code du travail prévoyant le maintien de salaire. Donc, a priori, seul le maintien de salaire issu de la loi est concerné, pas le maintien de salaire prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise.
la circulaire "question réponses coronavirus" du ministère du travail du 19 mars évoque, sans citer de texte, la suppression des délais de carence, légaux comme conventionnels...
rédaction trop rapide ? erreur ? interrogé, le ministère du travail ne répond pas pour le moment...mais c'est vrai qu'il est pas mal occupé par les temps qui courent...
en tous cas, à mon avis, et il est partagé par de nombreux juristes, la suppression du délai de carence ne s'applique qu'au maintien de salaire légal.
pour un salarié faisant l'objet d'un arrêt "enfant malade", il faut donc comparer entre le maintien de salaire légal sans délai de carence et le maintien de salaire conventionnel avec un éventuel délai de carence et retenir le plus avantageux pour lui sur la totalité de la durée de l'arrêt.
A priori, l'employeur semble avoir appliqué dans votre cas le maintien conventionnel avec un délai de carence, mais parce qu'il est plus avantageux pour vous (plus l'arrêt se prolonge et plus cela a de chance de se produire).
le mieux serait de lui poser la question : quel mode de calcul a-t-il retenu et pourquoi ?
Mais vous n'avez pas de chance, car la plupart des entreprises s'en tiennent à la circulaire du 19 mars sans se poser de question et n'appliquent pas le délai de carence, même conventionnel...
> rirififiloulou_6154
:)il me semblait qu'il y'avait eu d'autres à ce sujet un peu plus recents que celui du 31 janvier car la situation avait changé, j'ai vu des decrets du 26 mars moi ! je suis perdue , faut croire que finalement ce n'est pas trés clair lol
> toiless
BONJOUR ,finalement ? delai de carence ou pas ? MERCI
> toiless
pas de délai de carence pour le complément légal.
> rirififiloulou
merci rirififiloulou;)
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17 juin 2021
801 > rirififiloulou
Bonsoir, bien dommage que vous ne répondiez pas au MP...Cdt

- Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre des arrêts de travail pour garde d’enfant pendant l’épidémie covid 19 ?

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

au dessus l'extrait de la circulaire.

quelle est votre convention collective ?

cette ccn ne prévoit aucune disposition spécifique en matière de maintien de salaire...donc c'est le Code du travail qui s'applique, donc pas de délai de carence...
merci rirififiloulou !
cela ne m'etonne pas de mon employeur.....
merci pour vos recherches et pour le temps que vous avez passé a me repondre ;)
merci pour toutes ces infos, j'ai essayé de regarder les jours de carence sur ma convention collective (3016) mais je n'ai pas trouvé....
j'ai perdu plus de 300 euros....
90% du salaire net, j'en suis loin
j'aimerai vraiment avoir un texte de loi pour savoir si ces jours de carence ont été supprimés.mais comme vous j'ai regardé sur le web et tout ça reste flou ; si vous avez le circulaire du 19 mars je veux bien l'étudier,
merci encore pour vos reponses ;)
merci ;)
ma convention est : atelier chantier insertion 3016, mais je n'ai pas pu trouvé le maintien de salaire et la carence de 7 jours
merci;)