Garde d'enfant et coronavirus
Résolu
toiless
-
8 avril 2020 à 15:10
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 avril 2020 à 21:35
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 avril 2020 à 21:35
6 réponses
bonjour,
je vous préviens, c'est un peu technique. je vais essayer de faire simple, mais ce n'est pas facile par écrit...
l'ordonnance du 4 mars relative aux arrêt "enfant malade" prévoit la suppression du délai de carence en renvoyant aux articles du Code du travail prévoyant le maintien de salaire. Donc, a priori, seul le maintien de salaire issu de la loi est concerné, pas le maintien de salaire prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise.
la circulaire "question réponses coronavirus" du ministère du travail du 19 mars évoque, sans citer de texte, la suppression des délais de carence, légaux comme conventionnels...
rédaction trop rapide ? erreur ? interrogé, le ministère du travail ne répond pas pour le moment...mais c'est vrai qu'il est pas mal occupé par les temps qui courent...
en tous cas, à mon avis, et il est partagé par de nombreux juristes, la suppression du délai de carence ne s'applique qu'au maintien de salaire légal.
pour un salarié faisant l'objet d'un arrêt "enfant malade", il faut donc comparer entre le maintien de salaire légal sans délai de carence et le maintien de salaire conventionnel avec un éventuel délai de carence et retenir le plus avantageux pour lui sur la totalité de la durée de l'arrêt.
A priori, l'employeur semble avoir appliqué dans votre cas le maintien conventionnel avec un délai de carence, mais parce qu'il est plus avantageux pour vous (plus l'arrêt se prolonge et plus cela a de chance de se produire).
le mieux serait de lui poser la question : quel mode de calcul a-t-il retenu et pourquoi ?
Mais vous n'avez pas de chance, car la plupart des entreprises s'en tiennent à la circulaire du 19 mars sans se poser de question et n'appliquent pas le délai de carence, même conventionnel...
je vous préviens, c'est un peu technique. je vais essayer de faire simple, mais ce n'est pas facile par écrit...
l'ordonnance du 4 mars relative aux arrêt "enfant malade" prévoit la suppression du délai de carence en renvoyant aux articles du Code du travail prévoyant le maintien de salaire. Donc, a priori, seul le maintien de salaire issu de la loi est concerné, pas le maintien de salaire prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise.
la circulaire "question réponses coronavirus" du ministère du travail du 19 mars évoque, sans citer de texte, la suppression des délais de carence, légaux comme conventionnels...
rédaction trop rapide ? erreur ? interrogé, le ministère du travail ne répond pas pour le moment...mais c'est vrai qu'il est pas mal occupé par les temps qui courent...
en tous cas, à mon avis, et il est partagé par de nombreux juristes, la suppression du délai de carence ne s'applique qu'au maintien de salaire légal.
pour un salarié faisant l'objet d'un arrêt "enfant malade", il faut donc comparer entre le maintien de salaire légal sans délai de carence et le maintien de salaire conventionnel avec un éventuel délai de carence et retenir le plus avantageux pour lui sur la totalité de la durée de l'arrêt.
A priori, l'employeur semble avoir appliqué dans votre cas le maintien conventionnel avec un délai de carence, mais parce qu'il est plus avantageux pour vous (plus l'arrêt se prolonge et plus cela a de chance de se produire).
le mieux serait de lui poser la question : quel mode de calcul a-t-il retenu et pourquoi ?
Mais vous n'avez pas de chance, car la plupart des entreprises s'en tiennent à la circulaire du 19 mars sans se poser de question et n'appliquent pas le délai de carence, même conventionnel...
- Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre des arrêts de travail pour garde d’enfant pendant l’épidémie covid 19 ?
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
cette ccn ne prévoit aucune disposition spécifique en matière de maintien de salaire...donc c'est le Code du travail qui s'applique, donc pas de délai de carence...
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merci pour toutes ces infos, j'ai essayé de regarder les jours de carence sur ma convention collective (3016) mais je n'ai pas trouvé....
j'ai perdu plus de 300 euros....
90% du salaire net, j'en suis loin
j'aimerai vraiment avoir un texte de loi pour savoir si ces jours de carence ont été supprimés.mais comme vous j'ai regardé sur le web et tout ça reste flou ; si vous avez le circulaire du 19 mars je veux bien l'étudier,
merci encore pour vos reponses ;)
j'ai perdu plus de 300 euros....
90% du salaire net, j'en suis loin
j'aimerai vraiment avoir un texte de loi pour savoir si ces jours de carence ont été supprimés.mais comme vous j'ai regardé sur le web et tout ça reste flou ; si vous avez le circulaire du 19 mars je veux bien l'étudier,
merci encore pour vos reponses ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2020 à 17:16
https://www.macsf.fr/Actualites/Indemnisation-des-salaries-en-arret-de-travail-en-lien-avec-le-COVID-19
9 avril 2020 à 09:13
9 avril 2020 à 09:51
Modifié le 9 avril 2020 à 11:13
Je pense que toiless est en arrêt maintien à domicile dans le dispositif pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants . (et non cas contact étroit)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041686873/ ; Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus. L'arrêt de toiless ne rentre pas dans ce cadre.
Cdt
9 avril 2020 à 11:23
Vous me voyez contrit à l'idée de vous contredire, mais si...
le fameux décret que vous mettez en lien nous dit (article 1 ) : "Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé."
il renvoie donc expressément à l'article 1er du décret du 31 janvier, dont voici le début : "En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure"
...je vous fais grâce de la suite.
Pas trop mal à la tête, Toiless ? quand les juristes se prennent le chou, il peuvent être très pénibles...