Chômage partiel après arrêt maladie sans visite de reprise
Martine55
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8 avril 2020 à 10:44
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 avril 2020 à 15:49
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 avril 2020 à 15:49
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5 réponses
bonjour Martine,
l'employeur doit soit vous placer en activité partielle (il vous paye et est remboursé par l'Etat), soit vous payer votre salaire sans être remboursé.
Que le rendez-vous soit annulé du fait de votre placement en activité partielle, cela peut se comprendre : comme il n'y a pas reprise effective du travail, la visite de reprise peut attendre.
mais il n'y a aucun rapport entre le fait de bénéficier de l'indemnité d'activité partielle et le fait que la médecine du travail ait annulé votre visite de reprise.
je vous confirme qu'aucun texte ne s'oppose à ce que vous bénéficiez de l'indemnité d'activité partielle. S'il ne souhaite pas la mettre en place, c'est le droit de votre employeur, mais il doit alors payer lui-même votre salaire.
je vous suggère de reprendre contact avec lui et, s'il persiste, de renouveler votre demande de paiement par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous conclurez votre courrier en lui indiquant que, faute de confirmation par écrit de sa part ou de paiement sous une semaine, vous demanderez une intervention de l'inspecteur du travail. Votre courrier comportera la mention "copie à l'inspecteur du travail" et vous lui en adresserez un double.Cette démarche est impérative : si vous ne l'accomplissez pas, l'inspecteur du travail ne pourra pas intervenir.
l'employeur doit soit vous placer en activité partielle (il vous paye et est remboursé par l'Etat), soit vous payer votre salaire sans être remboursé.
Que le rendez-vous soit annulé du fait de votre placement en activité partielle, cela peut se comprendre : comme il n'y a pas reprise effective du travail, la visite de reprise peut attendre.
mais il n'y a aucun rapport entre le fait de bénéficier de l'indemnité d'activité partielle et le fait que la médecine du travail ait annulé votre visite de reprise.
je vous confirme qu'aucun texte ne s'oppose à ce que vous bénéficiez de l'indemnité d'activité partielle. S'il ne souhaite pas la mettre en place, c'est le droit de votre employeur, mais il doit alors payer lui-même votre salaire.
je vous suggère de reprendre contact avec lui et, s'il persiste, de renouveler votre demande de paiement par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous conclurez votre courrier en lui indiquant que, faute de confirmation par écrit de sa part ou de paiement sous une semaine, vous demanderez une intervention de l'inspecteur du travail. Votre courrier comportera la mention "copie à l'inspecteur du travail" et vous lui en adresserez un double.Cette démarche est impérative : si vous ne l'accomplissez pas, l'inspecteur du travail ne pourra pas intervenir.
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide.
il maintient que tant que je n'aurais pas fait mon RDV de reprise à la médecine du travail mon contrat reste suspendu et qu'il ne peut pas mettre en chomage partiel.
C'est sur cette partie que j'aimerai trouver le texte de loi qui lui donne tord afin de lui demander de régulariser la situation.
d'autant qu'il m'annonce cela plus de 3 semaines après le début présumé du chomage et donc aucun revenu pour cette période...
Merci pour les précisions de démarche avec l'inspection du travail j'en prends bien note si j'en ai besoin à l'avenir.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide.
il maintient que tant que je n'aurais pas fait mon RDV de reprise à la médecine du travail mon contrat reste suspendu et qu'il ne peut pas mettre en chomage partiel.
C'est sur cette partie que j'aimerai trouver le texte de loi qui lui donne tord afin de lui demander de régulariser la situation.
d'autant qu'il m'annonce cela plus de 3 semaines après le début présumé du chomage et donc aucun revenu pour cette période...
Merci pour les précisions de démarche avec l'inspection du travail j'en prends bien note si j'en ai besoin à l'avenir.
en droit, c'est à quelqu'un qui se prévaut d'une disposition d'en administrer la preuve !!
c'est donc à votre employeur de prouver son affirmation, en produisant un texte.
Il n'existe aucun texte disant "les salariés ont droit à l'indemnité d'activité partielle, même si leur visite médicale a été annulée par le médecin du travail..."
Déjà que le Code du travail est épais, là, il aurait des airs d'encylopedia universalis en 200 volumes...
c'est donc à votre employeur de prouver son affirmation, en produisant un texte.
Il n'existe aucun texte disant "les salariés ont droit à l'indemnité d'activité partielle, même si leur visite médicale a été annulée par le médecin du travail..."
Déjà que le Code du travail est épais, là, il aurait des airs d'encylopedia universalis en 200 volumes...
nenuphar.
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8 avril 2020 à 15:16
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Bonjour,
En complément de la réponse qui vous a été apportée :
Qui a annulé la visite de reprise ? Avez vous contacté la médecine du travail pour exposer votre situation ?
Certaines visites peuvent être reportées mais rien n'est indiqué concernant les visites de reprise.
Article 3
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041776887/
Cdt
En complément de la réponse qui vous a été apportée :
Qui a annulé la visite de reprise ? Avez vous contacté la médecine du travail pour exposer votre situation ?
Certaines visites peuvent être reportées mais rien n'est indiqué concernant les visites de reprise.
Article 3
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041776887/
Cdt
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Le RDV a été annulé par la Médecine du travail à cause du confinement, mais ils n'ont pas prévenu mon employeur, seulement moi (ce que je ne savais pas).
Je les ai contacté selon eux, le RDV de reprise ne pourra être reporté qu'à la fin de ma période de chomage partiel (qui en realité n'existe pas dixit mon employeur, alors qu'il me l'a bien écrit noir sur blanc le premier jour de ma reprise de travail, avant mon RDV de reprise).
Dans le lien que vous m'avez envoyé, il est bien écrit dans l'art 3:
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Si je lis bien le report du RDV ne doit pas empêcher la reprise du travail et donc la mise en chomage partiel.
Je les ai contacté selon eux, le RDV de reprise ne pourra être reporté qu'à la fin de ma période de chomage partiel (qui en realité n'existe pas dixit mon employeur, alors qu'il me l'a bien écrit noir sur blanc le premier jour de ma reprise de travail, avant mon RDV de reprise).
Dans le lien que vous m'avez envoyé, il est bien écrit dans l'art 3:
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Si je lis bien le report du RDV ne doit pas empêcher la reprise du travail et donc la mise en chomage partiel.
nenuphar.
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Modifié le 8 avril 2020 à 15:36
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j'ai indiqué certaines visites ... les articles ne font pas référence à la visite de reprise ...
donc pour essayer d'arranger de façon amiable votre situation en plus des conseils à suivre de rirififiloulou si la façon amiable ne suffit pas, voir avec la médecine du travail pour qu'ils contactent votre employeur pour éclaircir cette situation. Leur expliquer à nouveau que vous n'êtes pas en chômage partiel, que votre employeur avait organisé la visite de reprise et qu'à partir de là il ne veut rien savoir.
Voir si la médecine du travail peut vous faire une attestation à votre employeur par laquelle elle autorise un report de visite de reprise ...
donc pour essayer d'arranger de façon amiable votre situation en plus des conseils à suivre de rirififiloulou si la façon amiable ne suffit pas, voir avec la médecine du travail pour qu'ils contactent votre employeur pour éclaircir cette situation. Leur expliquer à nouveau que vous n'êtes pas en chômage partiel, que votre employeur avait organisé la visite de reprise et qu'à partir de là il ne veut rien savoir.
Voir si la médecine du travail peut vous faire une attestation à votre employeur par laquelle elle autorise un report de visite de reprise ...
Martine55
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nenuphar.
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8 avril 2020 à 15:38
8 avril 2020 à 15:38
ils sont au courant, ils ont fait un écrit a mon employeur. mais il ne veut rien savoir.
a-t-il le droit de m'écrire que je suis en chomage partiel et de revenir là dessus 22 jours après?
a-t-il le droit de m'écrire que je suis en chomage partiel et de revenir là dessus 22 jours après?
nenuphar.
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Martine55
Modifié le 8 avril 2020 à 15:50
Modifié le 8 avril 2020 à 15:50
suivre les conseils de rirififiloulou, contacter la direecte et avez vous des représentants du personnel dans votre entreprise ?
Vous n'êtes pas au chômage partiel d'après votre employeur, donc demander une visite de reprise à la médecine du travail et pour que celle ci soit opposable à votre employeur, le prévenir de la date et horaire de celle ci par courrier recommandé ar. Ceci pour limiter les frais en attendant de trouver une solution pour les 22 jours passés ...
Vous n'êtes pas au chômage partiel d'après votre employeur, donc demander une visite de reprise à la médecine du travail et pour que celle ci soit opposable à votre employeur, le prévenir de la date et horaire de celle ci par courrier recommandé ar. Ceci pour limiter les frais en attendant de trouver une solution pour les 22 jours passés ...
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