SYNTEC - ETAM Revalorisation des salaires
noemie_0218
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mercredi 8 avril 2020
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rirififiloulou - 8 avril 2020 à 14:10
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1 réponse
bonjour Noêmie,
après une recherche succincte, il s'avère que l'avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaire n'est pas étendu. Cela signifie que son application n'est obligatoire que pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire de l'accord, ce qui ne semble pas être le cas de la vôtre.
Pour qu'il soit applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective, il faut que le ministre du travail publie au journal officiel un arrêté d'extension. Une demande en ce sens a été faite par les partenaires sociaux le 10 janvier 2020. En temps normal, cela prend quelques semaines, mais je pense que le ministère du travail a d'autres chats à fouetter en ce moment...guettez l'arrêté d'extension sur Legifrance, le site du JO.
après une recherche succincte, il s'avère que l'avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaire n'est pas étendu. Cela signifie que son application n'est obligatoire que pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire de l'accord, ce qui ne semble pas être le cas de la vôtre.
Pour qu'il soit applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective, il faut que le ministre du travail publie au journal officiel un arrêté d'extension. Une demande en ce sens a été faite par les partenaires sociaux le 10 janvier 2020. En temps normal, cela prend quelques semaines, mais je pense que le ministère du travail a d'autres chats à fouetter en ce moment...guettez l'arrêté d'extension sur Legifrance, le site du JO.