SYNTEC - ETAM Revalorisation des salaires

noemie_0218 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 8 avril 2020 à 12:50
 rirififiloulou - 8 avril 2020 à 14:10
Bonjour,

Suite à la publication de l'Annexe 45 au 31 Octobre 2019, je me demandais si toutes les sociétés devaient l'appliquaient ?
Car à ce jour sur mon bulletin de salaire il est toujours inscrit position 1-3-1 avec le coefficient 220 alors que celle-ci a été supprimé..

J'en parle à ma responsable qui s'occupe de la partie salaire pour la société est elle m'a répondu "que c'est avenant qui n'a pas encore été étendu donc pas encore applicable" et que "au 1/01 je suis passé sur la base du smic car il était plus haut que la base conventionnelle"

Je ne sais pas trop quoi penser pour le coup..

Si quelqu'un peu m'éclairer

Merci,
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1 réponse

rirififiloulou
8 avril 2020 à 14:10
bonjour Noêmie,

après une recherche succincte, il s'avère que l'avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaire n'est pas étendu. Cela signifie que son application n'est obligatoire que pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire de l'accord, ce qui ne semble pas être le cas de la vôtre.
Pour qu'il soit applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective, il faut que le ministre du travail publie au journal officiel un arrêté d'extension. Une demande en ce sens a été faite par les partenaires sociaux le 10 janvier 2020. En temps normal, cela prend quelques semaines, mais je pense que le ministère du travail a d'autres chats à fouetter en ce moment...guettez l'arrêté d'extension sur Legifrance, le site du JO.
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