Recours des tiers
Patronodridi
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible, et avons bien avancé dans le projet. Prêt bancaire accepté,
Permis de construire accorder le 10 février 2020 et afficher le 15 février 2020 constater par un huissier de justice. Nous sommes donc en attente de la purge des recours des tiers.
Ma question : vu que dans le compromis nous avons mît la clause suspensive d’obtention du permis de construire le vendeur a-t-il le droit de nous demander de signer l’acte authentique avant d’avoir purgé les recours?
À savoir que dans le compromis il est aussi écrit une date limite pour la signature de l’acte authentique. Et que celle-ci arrive avant la fin de la purge des recours chose qui est un peux contradictoire à mon sens
Si quelqu’un peut m’aider merci
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible, et avons bien avancé dans le projet. Prêt bancaire accepté,
Permis de construire accorder le 10 février 2020 et afficher le 15 février 2020 constater par un huissier de justice. Nous sommes donc en attente de la purge des recours des tiers.
Ma question : vu que dans le compromis nous avons mît la clause suspensive d’obtention du permis de construire le vendeur a-t-il le droit de nous demander de signer l’acte authentique avant d’avoir purgé les recours?
À savoir que dans le compromis il est aussi écrit une date limite pour la signature de l’acte authentique. Et que celle-ci arrive avant la fin de la purge des recours chose qui est un peux contradictoire à mon sens
Si quelqu’un peut m’aider merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Le recours des tiers a donc démarré depuis le 15/02/2020 et aurait dû se terminer au 15/04/2020.
Je dis bien aurait dû car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 semble avoir changé la donne, avec peut-être quelques vides juridiques à combler.
Voir notamment l'analyse dans les liens ci-dessous:
https://www.village-justice.com/articles/covid-focus-sur-les-delais-recours-matiere-urbanisme,34572.html
https://www.attestis.com/blog/reglementations-et-lois-juridiques-dans-limmobilier/delai-recours-ordonnance-2020-306-covid-19/
Le recours des tiers a donc démarré depuis le 15/02/2020 et aurait dû se terminer au 15/04/2020.
Je dis bien aurait dû car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 semble avoir changé la donne, avec peut-être quelques vides juridiques à combler.
Voir notamment l'analyse dans les liens ci-dessous:
https://www.village-justice.com/articles/covid-focus-sur-les-delais-recours-matiere-urbanisme,34572.html
https://www.attestis.com/blog/reglementations-et-lois-juridiques-dans-limmobilier/delai-recours-ordonnance-2020-306-covid-19/
Bonjour
En complément: la clause relative à l'obtention du permis de construire est indépendante du recours des tiers. Dés que vous avez obtenu le permis de construire , la clause suspensive est réalisée. Pour que cette réalisation soit annulée , il faudrait que le TA annule le permis, cas dans lequel s'applique la règle suivante: l'annulation d'un acte entraine systématiquement celle de tous les actes subséquents.
En complément: la clause relative à l'obtention du permis de construire est indépendante du recours des tiers. Dés que vous avez obtenu le permis de construire , la clause suspensive est réalisée. Pour que cette réalisation soit annulée , il faudrait que le TA annule le permis, cas dans lequel s'applique la règle suivante: l'annulation d'un acte entraine systématiquement celle de tous les actes subséquents.
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