Perte revenu locatif [Résolu]

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22 mai 2020
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Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire bailleur en zone Alur et par mandat de gestion,
L ancien locataire est parti du logement à date du préavis pendant la 1ère semaine de confinement, l'état de lieux de sortie je l ai fait moi-même avec le locataire car l'agence a refusé de le faire.
Le nouveau locataire aurait dû normalement rentré début avril mais ne peut pas (déménagement impossible, et bail en cours sur son logement actuel).
Côté nouveau décret j ai bien compris les droits du locataire et l'exonération du double loyers si le déménagement est impossible.
L 'agence refuse toujours d'effectuer les états de lieux d entrée, en même temps je suis bloqué par le contrat signé avant le confinement que l 'agence refuse de me fournir.
L'état prévoit il une indemnisation pour le bailleur si le confinement dure très très longtemps sachant que pour les revenus locatifs d Avril je dois déjà faire une croix dessus.... (défiscalisation Pinel)?
J'ai l'option loyer impayé simple sans l'option indemnisation logement vacant, d'après l'agence, l'assurance ne prends pas en compte ma perte de revenu locatif.
Merci d'avance pour tout type d'information.

4 réponses

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18 mai 2020
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Côté nouveau décret j ai bien compris les droits du locataire et l'exonération du double loyers si le déménagement est impossible. 

Je veux bien savoir de quel décret vous parlez car ça ne me dit rien.
A ma connaissance, les seules mesures prises concernent les baux commerciaux.

Rien ne change donc pour les locations d'habitations.
Le loyer est dû normalement à compter de la date de prise d'effet du bail, même si le locataire ne se présente pas pour la remise des clefs ou l'état des lieux.
Et même s'il choisit de rester dans son ancien logement plus longtemps que prévu.

Il peut bien entendu proposer un arrangement mais rien ne vous oblige à accepter car je suppose que vous avez un crédit à rembourser, donc la situation est tout autant compliquée pour vous.

Concernant l'agence, qu'elle refuse de se déplacer pour des questions sanitaires c'est une chose, vous ne pouvez pas l'y contraindre, mais qu'elle refuse de vous fournir les documents c'est clairement une faute professionnelle et de la rétention de données pour s'assurer ses honoraires complets en faisant trainer les choses jusqu'à après le confinement.
A votre place je menacerai de refuser le paiement des honoraires et de porter plainte car le service n'est pas rendu et que leur comportement constitue un préjudice financier pour vous.
Et qu'ils se contentent d'ailleurs d'encaisser leurs honoraires de rédaction de bail mais pas le reste (état des lieux, etc...).

Plus d'infos ici si vous voulez pour les loyers :
https://www.pap.fr/actualites/epidemie-de-coronavirus-covid-19-les-loyers-d-habitation-ne-sont-pas-suspendus/a21603
Bonjour lael,
Merci pour votre réponses....
Je vous rejoins sur la totalité de votre analyse concernant le double loyer il n'y a rien dans le décret qui le stipule.
actuellement l' ordonnance parle uniquement de suspension.
J ai même proposé gentillement au locataire une résiliation conjointe, il s y refuse... tout est clair maintenant pour moi.
Par contre ayant l'assurance loyer impayé il faut attendre 2 mois...

Merci beaucoup pour vos renseignements
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18 mai 2020
71 > Olivier13
Il n'y a pas non plus de suspension pour les baux d'habitation.
Cela ne concerne que les baux commerciaux.

Rien ne change pour les baux d'habitation.
Les loyers restent donc dus dans les conditions prévues au bail.
Ce qui inclut le fait que le loyer est dû à partir de la date d'entrée dans les lieux prévue au bail à la condition bien entendu que vous vous mettiez à la disposition du locataire pour son entrée dans les lieux (remise des clefs, EDL d'entrée, etc...) et que le report de son entrée dans les lieux soit de son seul fait.

Attention pour le loyer impayé, les 2 mois c'est juste pour la CAF.
Si vous avez une assurance GLI, les délais sont beaucoup plus courts et il faut impérativement envoyer une mise en demeure (par recommandé) sous le délai prévu à peine de nullité de prise en charge de l'impayé par l'assurance.
Le délai est parfois de seulement 14-21 jours.
>
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18 mai 2020

Sauf que l'agence refuse l état des lieux car la locataire ne peut pas déménager, c'est le poisson qui se mord la queue, dans tous les cas si je ne suis pas indemnisé je me retournerais contre l agence....
Côtés papiers bail de location,.... j ai enfin tout ce qu il faut
(10 jours de mails....)
Par contre dans le décret art 2, tout acte, recours, action,....qui aurait du être accompli pendant la période mentionnée à l article 1 sera réputé avoir été fait à temps, de même pour le paiement.....en vue de l'acquisition ou de la conversation d un droit:
Si j interprète la loi remise des clefs ou pas, cela ne change rien même dans la " loi 1989 bailleur locataire" c est la date d entrée qui compte.
Au pire je peux demander à faire l entrée des lieux si la locataire refuse, je dois envoyer un huissier pour le faire: frais partagé en 2...
Je suis dégoûté de l'inaction de l agence qui attend une éventuelle ordonnance pour les locations d'habitations.
Hier le président ne sait pas prononcer sur le logement, en disant que les dispositions du 16 mars étaient reconduites et effectivement ce décret parle bien de baux commerciaux, donc au pire j attaquerai l agence en justice pour faute et incompétence professionnelle, niveau mails j ai de quoi les faire plier.
Au moins j aurais vu les limites de l' agence immobilière en temps de crise sachant que je le les renumère...
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22 mai 2020
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Bonjour,

Si le nouveau locataire avait déjà donné son congé à son futur ex-bailleur, il pouvait tout à fait déménager (à condition qu'il n'ait pas besoin de déménageurs puisque la quasi totalité des sociétés ont fermé) de la même manière que votre ancien locataire !

Je vous conseille de relire votre contrat d'assurance.

Cordialement,
Merci pour votre réponse.
Tout est clair de mon côté maintenant, travaillant actuellement, il a fallu que je prenne les choses en main.
Pour l assurance loyer impayé, certainement que je serais indemnisé, par contre le locataire aura des soucis...
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22 mai 2020
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Bonjour

'L 'agence refuse toujours d'effectuer les états de lieux d entrée, '

https://www.estrepublicain.fr/magazine-immobilier/2020/03/30/covid-19-les-etats-des-lieux-locatifs-autorises

' je suis bloqué par le contrat signé avant le confinement que l 'agence refuse de me fournir

C'est quoi cette agence !? Vous l'avez mandatée pour gérer votre logement, elle doit suivre les consignes de l'Etat aussi quand certaines autorisations sont données, pas seulement les interdictions ; et elle doit vous fournir la copie du bail et tous les documents qu'elle signe en votre nom ! Imposez vous ou quittez la !
Merci Gklone,
J'ai dû prendre mes choses en main...
Toutes vos analyses et mes recherches également.
Après le confinement ça va être "ok corral"
Bonjour,
Finalement le locataire peut emmenager, remise des clefs et entrée aujourd'hui, j ai eu un accord commercial avec l agence (disparition des frais de sortie et d entrée locataires....), pour information la date anniversaire du contrat de gestion est en Août...
Cdlt
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Merci d'être venu nous donner les mots de la fin, tout est bien qui fini bien ! :)
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