Recours des tiers
Marie-44350
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A voir également:
- Modèle d'attestation de non recours des tiers
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
Josh Randall
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25 nov. 2019 à 07:30
25 nov. 2019 à 07:30
Bonjour,
Le voisin estimant que la fenêtre peut lui porter préjudice peut tout à fait exercer son droit de recours mais uniquement devant la justice civile et ce conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme qui dit que
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Le projet autorisé a été accordé car conforme aux règles d'urbanisme en vigueur notamment les règles d’implantation définies par l'article R111-17 du même code qui dit qu'un bâtiment peut être construit sur la limite parcellaire ou à minimum 3 m de cette limite.
Le voisin s’estimant lésé par la présence de cette fenêtre, est en droit de saisir la justice civile.
Si la maison est en limite de terrain il aura gain de cause mais si la maison est implantée à 3 m ou plus de la limite de terrain, il ne pourra saisir le juge civil que pour un trouble anormal de voisinage
Pour info, un peu de lecture concernant la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
seulement maintenant, notre voisin dépose un recours car il dit que la fenêtre de la chambre de notre fils de 7 ans qui se situe à l'étage donne une vue plongeante sur ses pièces du Rdc (sa cuisine et sa chambre et WC).
Le voisin estimant que la fenêtre peut lui porter préjudice peut tout à fait exercer son droit de recours mais uniquement devant la justice civile et ce conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme qui dit que
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Le projet autorisé a été accordé car conforme aux règles d'urbanisme en vigueur notamment les règles d’implantation définies par l'article R111-17 du même code qui dit qu'un bâtiment peut être construit sur la limite parcellaire ou à minimum 3 m de cette limite.
Le voisin s’estimant lésé par la présence de cette fenêtre, est en droit de saisir la justice civile.
Si la maison est en limite de terrain il aura gain de cause mais si la maison est implantée à 3 m ou plus de la limite de terrain, il ne pourra saisir le juge civil que pour un trouble anormal de voisinage
Pour info, un peu de lecture concernant la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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