Recours des tiers

Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 24 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2019
- - Dernière réponse : Marie-44350
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 24 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2019
- 25 nov. 2019 à 08:25
Bonjour,
Nous avons eu notre permis de construire validé en mairie en décembre 2018 puis nous avons déposé notre autorisation de permis de construire sur notre terrain le 6 janvier 2019.
La construction s est très bien passée jusqu'à présent. Nous en sommes à la façade.
Et seulement maintenant, notre voisin dépose un recours car il dit que la fenêtre de la chambre de notre fils de 7 ans qui se situe à l'étage donne une vue plongeante sur ses pièces du Rdc (sa cuisine et sa chambre et WC).
Nous n avons pas encore emménagé, mais a première vue l arrivée dans un quartier comme ça ne nous enchante pas. Risquons nous vraiment quelque chose ou est-ce abusif. Nous sommes très angoissés de la situation.merci de votre réponse
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
21294
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2019
3958
0
Merci
Bonjour,

seulement maintenant, notre voisin dépose un recours car il dit que la fenêtre de la chambre de notre fils de 7 ans qui se situe à l'étage donne une vue plongeante sur ses pièces du Rdc (sa cuisine et sa chambre et WC).




Le voisin estimant que la fenêtre peut lui porter préjudice peut tout à fait exercer son droit de recours mais uniquement devant la justice civile et ce conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme qui dit que
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

Le projet autorisé a été accordé car conforme aux règles d'urbanisme en vigueur notamment les règles d’implantation définies par l'article R111-17 du même code qui dit qu'un bâtiment peut être construit sur la limite parcellaire ou à minimum 3 m de cette limite.

Le voisin s’estimant lésé par la présence de cette fenêtre, est en droit de saisir la justice civile.
Si la maison est en limite de terrain il aura gain de cause mais si la maison est implantée à 3 m ou plus de la limite de terrain, il ne pourra saisir le juge civil que pour un trouble anormal de voisinage

Pour info, un peu de lecture concernant la notion de vue
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf


Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 24 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2019
0
Merci
Merci pour votre réponse très claire.
Commenter la réponse de Marie-44350
Dossier à la une