Recours d'un tiers à mon permis de construire
Verdicchios
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour
j'ai obtenu mon permis de construire le 23/08/2016.
Le 18 octobre 2016 je reçois une lettre recommandée notifiant un recours pour mon permis de construire.
Le recours est basé sur l'entrée voiture de mon terrain qui est en face de l'entrée voiture de mon voisin d'en face (la rue nous sépare ) et sur des notions de sécurité et visibilité.
J'appelle la mairie toute les semaines depuis 2 mois sans réelles réponses.
A quelle date doit statuer la mairie sur le sujet (légalement ).
Si le délai est dépassé quelles sont les possibilités de recours contre les services d'urbanisme.
Le voisin ayant fait le recours explique bien dans son courrier qu'il ne s'arrêtera pas la et qu'il saisira le tribunal si non entendu.
Son but est que je change l'entrée de ma maison ce qui nécessite de revoir complètement le projet (orientation maison)
Merci de vos retours.
j'ai obtenu mon permis de construire le 23/08/2016.
Le 18 octobre 2016 je reçois une lettre recommandée notifiant un recours pour mon permis de construire.
Le recours est basé sur l'entrée voiture de mon terrain qui est en face de l'entrée voiture de mon voisin d'en face (la rue nous sépare ) et sur des notions de sécurité et visibilité.
J'appelle la mairie toute les semaines depuis 2 mois sans réelles réponses.
A quelle date doit statuer la mairie sur le sujet (légalement ).
Si le délai est dépassé quelles sont les possibilités de recours contre les services d'urbanisme.
Le voisin ayant fait le recours explique bien dans son courrier qu'il ne s'arrêtera pas la et qu'il saisira le tribunal si non entendu.
Son but est que je change l'entrée de ma maison ce qui nécessite de revoir complètement le projet (orientation maison)
Merci de vos retours.
A voir également:
- Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
De telles considérations n'entrent pas et ne peuvent entrer dans le dépôt d'un recours contre un PC.
"la rue nous sépare" : donc entre les deux propriétés privées, il y a du domaine public, et ce, sur environ 10 m (8 m de chaussée + 2 fois 1 m de trottoir ...) ; les considérations de sécurité des usgaers de la route sur le domaine public ne sont pas de votre responsabilité et quant aux pseudo considérations de visibilité, il existe des remèdes, notamment des miroirs ou .... la prudence telle qu'enseignée à tout titulaire d'un permis de conduire.
Ces considérations de sécurité ne sont pas à charge des particuliers mais sont du ressort et de la compétence du maire, lequel les a certainement inclus dans l'étude du dossier.
Par ailleurs, il existe en France probablement des centaines de milliers de maisons ou même d'immeubles qui ont leurs entrées carrossables face à face sans que cela ne pose de soucis majeurs.
D'ailleurs : sur quels textes de loi ce voisin appuie-t-il son recours ?
"A quelle date doit statuer la mairie sur le sujet " : si le recours a bien été déposé en mairie par recommandé avec AR, la mairie aurait deux mois pour statuer, mais comme a priori les règles de sécurité de circulation ne sont pas violées, le voisin aura bien du mal à obtenir gain de cause.
Cela dit, ce recours s'adresse au maire et non à vous, et tant qu'aucune notification officielle ne vous parvient, rien ne vous empêche de commencer les travaux tels qu'autorisés.
Cependant, il peut être judicieux d'envoyer aussi un recommandé avec AR au maire en rappelant avoir été informé d'un recours contre le PC, demandant expressément une réponse écrite quant à la suite donnée à ce recours et exigeant la confirmation du fait de pouvoir commencer les travaux après le 18 décembre sur la base du permis délivré.
Enfin, si ce n'est déjà fait, et même en l'absence de tous travaux, afficher dès maintenant le permis sur le terrain tel qu'exigé par les textes, en prendre des photos datées et le faire constater par huissier.
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac
"la rue nous sépare" : donc entre les deux propriétés privées, il y a du domaine public, et ce, sur environ 10 m (8 m de chaussée + 2 fois 1 m de trottoir ...) ; les considérations de sécurité des usgaers de la route sur le domaine public ne sont pas de votre responsabilité et quant aux pseudo considérations de visibilité, il existe des remèdes, notamment des miroirs ou .... la prudence telle qu'enseignée à tout titulaire d'un permis de conduire.
Ces considérations de sécurité ne sont pas à charge des particuliers mais sont du ressort et de la compétence du maire, lequel les a certainement inclus dans l'étude du dossier.
Par ailleurs, il existe en France probablement des centaines de milliers de maisons ou même d'immeubles qui ont leurs entrées carrossables face à face sans que cela ne pose de soucis majeurs.
D'ailleurs : sur quels textes de loi ce voisin appuie-t-il son recours ?
"A quelle date doit statuer la mairie sur le sujet " : si le recours a bien été déposé en mairie par recommandé avec AR, la mairie aurait deux mois pour statuer, mais comme a priori les règles de sécurité de circulation ne sont pas violées, le voisin aura bien du mal à obtenir gain de cause.
Cela dit, ce recours s'adresse au maire et non à vous, et tant qu'aucune notification officielle ne vous parvient, rien ne vous empêche de commencer les travaux tels qu'autorisés.
Cependant, il peut être judicieux d'envoyer aussi un recommandé avec AR au maire en rappelant avoir été informé d'un recours contre le PC, demandant expressément une réponse écrite quant à la suite donnée à ce recours et exigeant la confirmation du fait de pouvoir commencer les travaux après le 18 décembre sur la base du permis délivré.
Enfin, si ce n'est déjà fait, et même en l'absence de tous travaux, afficher dès maintenant le permis sur le terrain tel qu'exigé par les textes, en prendre des photos datées et le faire constater par huissier.
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac
Bonjour
Ça peut se tenter quand même...
Mais s'il n'est pas articulé sur l'article R111-5 du Code de l'urbanisme ça aura sans doute du mal à aboutir, d’autant que (comme tu l'as dit) cet aspect a très certainement été étudié dans le cadre de l'instruction du dossier.
De telles considérations n'entrent pas et ne peuvent entrer dans le dépôt d'un recours contre un PC.
Ça peut se tenter quand même...
Mais s'il n'est pas articulé sur l'article R111-5 du Code de l'urbanisme ça aura sans doute du mal à aboutir, d’autant que (comme tu l'as dit) cet aspect a très certainement été étudié dans le cadre de l'instruction du dossier.
Bien vu pour la référence à cet article du Code !
Dans le cas de notre utilisateur, seul le second alinéa entre en ligne de compte ; s'il est retenu, notamment par le tribunal administratif, ce qui n'est de loin pas certain, il faudra tout au plus réaliser quelques adaptations.
Dans le cas de notre utilisateur, seul le second alinéa entre en ligne de compte ; s'il est retenu, notamment par le tribunal administratif, ce qui n'est de loin pas certain, il faudra tout au plus réaliser quelques adaptations.
Merci pour vos réponses
en effet je retrouve dans l'article cité ci dessus les éléments du courrier de recours.
J'ai eu la mairie au téléphone qui me dit que si pas de réponse avant le 18/12/2016 le recours est considéré comme non pris en compte.
n'ayant pas eu le courrier je vais donc reprendre le projet.
La mairie me signale également que je n'ai pas à faire de courrier et que les travaux peuvent reprendre car un recours n'est pas suspensif et que les 2 mois passés annulent le recours.
je suis quand même dubitatif car le courrier de rapport de la mairie est prêt depuis pas mal de temps et qu'il manque une signature.
La mairie ne veut elle pas se mouiller ?
que me conseillez vous ?
en effet je retrouve dans l'article cité ci dessus les éléments du courrier de recours.
J'ai eu la mairie au téléphone qui me dit que si pas de réponse avant le 18/12/2016 le recours est considéré comme non pris en compte.
n'ayant pas eu le courrier je vais donc reprendre le projet.
La mairie me signale également que je n'ai pas à faire de courrier et que les travaux peuvent reprendre car un recours n'est pas suspensif et que les 2 mois passés annulent le recours.
je suis quand même dubitatif car le courrier de rapport de la mairie est prêt depuis pas mal de temps et qu'il manque une signature.
La mairie ne veut elle pas se mouiller ?
que me conseillez vous ?
D'écouter ce que dit la commune, puisque ce n'est pas vous qui êtes en cause mais le maire.
Solliciter néanmoins copie de la réponse du maire, pour "compléter votre dossier"...
Aussi : si ce n'est déjà fait, et même en l'absence de tous travaux, afficher dès maintenant le permis sur le terrain tel qu'exigé par les textes, en prendre des photos datées et le faire constater par huissier.
Solliciter néanmoins copie de la réponse du maire, pour "compléter votre dossier"...
Aussi : si ce n'est déjà fait, et même en l'absence de tous travaux, afficher dès maintenant le permis sur le terrain tel qu'exigé par les textes, en prendre des photos datées et le faire constater par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...