Report échéance fin de bail

Question

Bonjour, 

L'appartement que j'occupe comme locataire a été mis en vente. 
J'ai été prévenue il y a 6 mois et ma sortie est prévue au 6 juin. 
Suite aux mesures de confinement qui s'étendent je ne peux recherche un nouvel appartement. 
J'ai demandé à mon agence 1 mois supplémentaire. 
Celle-ci a refusé. 
Puis-je me retourner contre elle? Puis-je rajouter les semaines de confinement en plus de ma fin de bail? Car cela me semble compliqué et injuste. J'aurai sûrement à peine 1 mois pour trouver un appartement. Sachant que jme suis retrouvée en plus au chômage à cause du Covid. 

Merci d'avance !

djivi38 · Answer

bonjour,

le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour cette période d'urgence sanitaire, elle aussi exceptionnelle : art 5 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
mais cela ne vous concernera que SI le 6 juin la période d'urgence sanitaire ne soit pas levée.... ce que personne ne souhaite. 

"L'appartement que j'occupe comme locataire a été mis en vente. J'ai été prévenue il y a 6 mois ..."
De quelle façon avez-vous été "prévenue" ?

=> Si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement au + tard à la fin de votre bail (sauf à user de votre droit de préemption).

Voir (et écouter) ici un modèle de notification de congé pour vente https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/ et vérifier que toutes les mentions de votre courrier y sont.

=> Si vous avez pas reçu de notification de "congé pour vente" mais qu'elle n'est PAS en bonne et due forme : le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.

=> Si vous avez été prévenue seulement oralement : c'est que votre bailleur fait une vente "occupée" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuivra (sans aucun changement) avec le nouveau propriétaire.

Adressez-vous de préférence directement à votre bailleur (ses noms et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location, à défaut réclamez à l'agence qui DEVRA vous les fournir), il sera peut-être intéressé par votre demande de prolongation (dans ce cas, il vous établira une convention d'occupation et vous fera un "reçu" - et pas une quittance - à la fin de la période convenue entre vous deux.

Bon courage.
cdt.

_lael_ · Answer

L'agence n'est pas tenue d'accepter.
Et connaissant les agences, elles n'ont rien à y gagner donc elles ne le feront pas.

Mais l'agence représente avant tout le bailleur et c'est lui qui aura le dernier mot donc insistez pour que votre demande soit transmise au propriétaire.
Car à mon avis le propriétaire est dans le même cas de figure que vous et ne peut pas faire de visites pour vendre donc il serait sûrement enclin à vous accorder un mois supplémentaire.

Par contre ce sera une "convention d'occupation temporaire" car il n'a pas le droit de prolonger le bail actuel ni de vous faire une quittance après la date de sortie prévue sinon cela rendrait le congés pour vente caduc.

Vu que c'est "compliqué", une agence ne le fera pas ou fera payer l'équivalent d'un mois de loyer comme ils aiment si bien le faire.
Il faudra donc traiter ça directement avec le propriétaire.

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