Ouverture d'une maison d'assistante maternelle de 8 enfants erp de 5 eme cat

ocom3pom83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 7 avril 2020 à 12:03
ocom3pom83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 8 avril 2020 à 18:19
Bonjour,
je chercher les obligations pour l'ouverture d'une mam de 8 enfants dans une maison individuel louée pour cet effet. les personnes de l'urbanisme de mon village ne savent pas ce qu'il me faut comme document, et si il y a besoin d'une commission de sécurité, sachant que toutes les potes sont en 90cm, le bat de plein pied avec un accès pour les personnes handicapés. mais le temps me presse je dois ouvrir en septembre.
si vous avez des textes de loi pour que je les transmette à la mairie.
Merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26502 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 196
7 avril 2020 à 16:22
Bonjour,

Votre projet doit déjà être validé par la PMI

Ensuite il vous faudra suivre cette procédure :m

Il conviendra de justifier des aménagements extérieurs et/ou intérieurs de la maison en constituant un dossier. Ce dossier devra contenir les informations et documents nécessaires à l'instruction. A savoir:

► le formulaire cerfa 13824*04

► un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)

► un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple

► pour la sécurité incendie

- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité

- un plan de situation, des plans de masse et de façade de la construction faisant apparaître notamment les voies d'accès des engins de secours, les moyens d'évacuation retenus, la présence de tout local occupé par des tiers

- des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement des plans des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment

- préciser les éventuelles demandes de dérogation

► pour l'accessibilité

- une La notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap

- un plan côté dans les trois dimensions qui précisera notamment les cheminements extérieurs

- des plans du local avant travaux

- un plans coté dans les trois dimensions pour chaque niveau qui précisera notamment les cheminement intérieurs, les locaux sanitaires destinés au public,…

- préciser les éventuelles demande de dérogation

- fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).

Le dossier devra être fourni en 4 exemplaires complets. Délai d'instruction = 4 mois.


En complément un peu de lecture qui pourrait servir
https://www.somme.fr/wp-content/uploads/Services/Enfance-et-famille/Sant%C3%A9-maternelle-et-infantile/guide_maison-assistants-maternels_2017.pdf

Si vous avez besoin d'autres informations, prenez contact avec l'oranisme en charge d'instruire votre demande (la mairie vous donnera les coordonnées).
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