Reconnaissance de dettes
Gege
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Bonjour, j ai signé en juin 2014 une reconnaissance de dettes sans date de remboursement. En mars 2020 j ai reçu une mise en demeure de remboursé cette somme. On me dit que les reconnaissance de dettes sont soumis à une prescription si oui quand commence t elle et quand elle se finie ? Merci pour votre réponse... Cordialement..
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4 réponses
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette correspond à un acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
si la personne a porté plainte avant les 5 ans comme cela semble etre le cas, vous devez rembourser
ceci dit, il est plutot honteux de votre part de laisser celui qui vous a aidé dans la mouise!
si la personne a porté plainte avant les 5 ans comme cela semble etre le cas, vous devez rembourser
ceci dit, il est plutot honteux de votre part de laisser celui qui vous a aidé dans la mouise!
Reste à savoir à quel date EXACTE elle a formulé son recours....
Car le temps que la justice réagisse...
Cest cette date qui comptera!! !
Si elle a réagi après cest bon
Si c'est avant cest cuit
Car le temps que la justice réagisse...
Cest cette date qui comptera!! !
Si elle a réagi après cest bon
Si c'est avant cest cuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez développer ??? pourquoi plainte et auprès de qui ?