Reconnaissance de dettes
Gege
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Bonjour, j ai signé en juin 2014 une reconnaissance de dettes sans date de remboursement. En mars 2020 j ai reçu une mise en demeure de remboursé cette somme. On me dit que les reconnaissance de dettes sont soumis à une prescription si oui quand commence t elle et quand elle se finie ? Merci pour votre réponse... Cordialement..
4 réponses
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La valeur juridique d’une reconnaissance de dette correspond à un acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
si la personne a porté plainte avant les 5 ans comme cela semble etre le cas, vous devez rembourser
ceci dit, il est plutot honteux de votre part de laisser celui qui vous a aidé dans la mouise!-
Bonjour Perle. Merci pour votre réponse. Votre analyse sur l article 2224 est précis.. La fin de votre réponse l es beaucoup moins.. En effet la personne concernée n est autre que mon ancienne amie.. Je vais esseyer de faire court.. Elle prend connaissance de la reconnaissance de dettes en juin 2014 et devais agir jusqu en juin 2019 (5 ans) elle se manifeste 8 mois après le délai de prescription.. Cette ex signe un prêt immobilier en 2012 comme co emprunteur et commence à remboursée avec moi ce prêt de 20 ans.. En 2013 un ex à elle ( amour de jeunesse) la contact.. 2014 elle me quitte.. Je ferai appliqué l article 2224 et 2219 ( l inaction à réclamer dans le délai des 5 ans... Cordialement..
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si la personne a porté plainte avant les 5 ans
Vous pouvez développer ??? pourquoi plainte et auprès de qui ?- Bonjour.. Je suis pourtant précis.. Reconnaissance de dettes en juin 2014.. Cette personne a dans ses mains la reconnaissance et l à lu. Moi j ai une copie.. Article 2224 à compter de ce jour elle a le droit d agir en justice sur une prescription de 5 ans c est dire Juqu en juin 2019. Elle ne fait rien.. Ne se manifeste pas.. Aucune nouvelle.. Pas d excuse je n ai pas changé d adresse..l Article 2219 précise... La prescription extinctive est un mode d extinction d un droit résultant de l inaction de son titulaire ( celui qui possède la reconnaissance de dettes) pendant un certain laps de temps ( 5 ans)...
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Reste à savoir à quel date EXACTE elle a formulé son recours....
Car le temps que la justice réagisse...
Cest cette date qui comptera!! !
Si elle a réagi après cest bon
Si c'est avant cest cuit -
Merci pour vos réponses en rapport avec la législation en droit civil.. Bon travail.. Merci encore..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...