Construction garage en limite de propriété
mdeal43
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin souhaite faire un garage qui risque d’être en limite de terrain.
Ma maison et à 3 mètre de la limite et la sienne egalement.
Il souhaite donc faire un garage entre sa maison et la limite de terrain et donc dans les 3 mètre de séparation imposé au départ.
De plus j’ai une ouverture, une fenêtre de cuisine sur ce côté de mur.
Peut t’il faire une construction dans les 3metre de réserve ?
Par rapport à ma fenêtre peut il faire une construction en se tenant en limite ? Cela risque de me couper l’entrée de lumière..
Merci pour vos réponses
Bonne journée
Mon voisin souhaite faire un garage qui risque d’être en limite de terrain.
Ma maison et à 3 mètre de la limite et la sienne egalement.
Il souhaite donc faire un garage entre sa maison et la limite de terrain et donc dans les 3 mètre de séparation imposé au départ.
De plus j’ai une ouverture, une fenêtre de cuisine sur ce côté de mur.
Peut t’il faire une construction dans les 3metre de réserve ?
Par rapport à ma fenêtre peut il faire une construction en se tenant en limite ? Cela risque de me couper l’entrée de lumière..
Merci pour vos réponses
Bonne journée
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2 réponses
Concernant votre ouverture, rien d'illégal
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
La construction devra obligatoirement respecter le PLU en vigueur dans votre commune. Tant au niveau de l’implantation qu'au niveau des finitions.
Vous pouvez refuser l'accès à votre terrain mais celui-ci sera fatalement octroyé par un juge.
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
La construction devra obligatoirement respecter le PLU en vigueur dans votre commune. Tant au niveau de l’implantation qu'au niveau des finitions.
Vous pouvez refuser l'accès à votre terrain mais celui-ci sera fatalement octroyé par un juge.
Bonjour,,
Selon la réglementation de base, quand elle n'est pas érigée en limite de terrain, une construction doit être implantée à minimum 3 m de celle-ci (article R111-17 du Code de l'urbanisme).
Partant de cette situation de base, si la commune n'a pas pris de dispositions contraires, le voisin peut tout à fat construire en limite séparative.
Reste à savoir quelle pourraient être les nuisances générées...
Selon la réglementation de base, quand elle n'est pas érigée en limite de terrain, une construction doit être implantée à minimum 3 m de celle-ci (article R111-17 du Code de l'urbanisme).
Partant de cette situation de base, si la commune n'a pas pris de dispositions contraires, le voisin peut tout à fat construire en limite séparative.
Reste à savoir quelle pourraient être les nuisances générées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...