Saisine du TJ : sommes-nous obligés de répondre au défendeur ?

Eric - 6 avril 2020 à 09:56
Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 6 avril 2020 à 12:01
Bonjour,

Je vous remets un peu de contexte :

Ma compagne et moi avons rendu les clés de notre appartement le 24 Juillet 2019. Selon la loi, l'agence avait jusqu'au 24 Septembre pour nous rendre le dépôt de garantie (imputé s'il y avait lieu du 5% Loi Alur, ou des réparations de l'appartement etc). A ce jour nous n'avons toujours rien.

En Janvier 2020, nous sommes passés en Commission Départementale de Conciliation. Qui a mené sur un avis de non-conciliation, puisque personne de l'agence ne s'est déplacé.

Nous avons donc créé le dossier en saisine au Tribunal Judiciaire de Lyon (lieu de l'appartement, nous habitons maintenant en région Grenobloise). L'audience doit avoir lieu le 16 Avril prochain (si le confinement n'est pas prolongé).
D'après les conseils du conciliateur, nous avons fait le choix de ne pas prendre d'avocat.

Or, ô miracle, l'agence immo revient enfin vers nous (puisqu'ils ont du recevoir la convocation à l'audience) et nous demandent :
1) un RIB pour pouvoir nous virer le dépôt de garantie. (nous leur avions demandé un chèque envoyé à notre nouvelle adresse, ils se sont plantés soit-disant plusieurs fois d'adresse)
2) nous indiquent, pour la première fois dans leurs échanges, qu'ils nous vireront les indemnités de retard (10% du loyer par mois de retard) ensuite, après que le premier ordre de virement aura été effectué.

Le problème ici, c'est que la somme que nous avons demandé dans notre saisine comprend, en plus de cela, des dommages et intérêts basés sur le temps passé, les péages, les parkings et les congés que nous avons du prendre (devoir prendre une demi-journée de congé et faire 2h de route pour assister à une conciliation où ils n'ont pas daigné envoyé qqun...).
Ce n'est pas une somme folle et nous sommes restés corrects, mais si nous acceptons ces conditions, nous pouvons oublier ces dommages et intérêts. Or, ils nous pressent un peu.

J'aimerais donc savoir :
1) Est-on obligés de communiquer avec eux ? (il me semblait que lors d'une saisine, il valait mieux ne pas communiquer ensuite, jusqu'à l'audience)
2) Est-on obligés d'accepter ce genre de proposition ?
3) Est-ce que nous serons jugés "de mauvaise foi" par le juge/tribunal si nous ne leur répondons pas ou ne leur fournissons pas notre RIB ?
4) Si nous nous conformons à ce qu'ils demandent, peut-on annuler la saisine facilement ?

Nous sommes en désaccord avec ma compagne : elle est un peu découragée par cette affaire et souhaite que ce soit fini au plus vite. Elle serait donc pour que nous leur répondions favorablement.
Peut-être ai-je un ego mal placé, mais je pense qu'ils peuvent nous faire poireauter encore longtemps, surtout pour les indemnités.... Et nous risquerions de devoir re créer une saisine.

Bref, je suis un peu perdu.

Merci pour vos conseils !

Je vous souhaite à toutes et tous une excellente journée!

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 5 009
6 avril 2020 à 11:46
Bonjour,

Vous pouvez proposer un compromis...

soit l'agence vous règle la somme de xxxx comprenant le dépôt de garantie, augmenté de 10 % + le remboursement de la somme forfaitaire de xxx représentant vos divers frais.

Soit vous maintenez l'audience avec la demande totale.

Attention quand même, vous allez devoir faire un premier déplacement qui fera l'objet d'un renvoi pour communication de pièces...vous reviendrez à une deuxième audience qui sera peut être aussi renvoyée...faites bien vos calculs. Il peut y avoir 4/5 renvois avant qu'un jugement ne soit émis et il n'est pas certain qu'il vous sera favorable à 100 %.
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Bonjour Ulysse,
Déjà, merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas la partie "renvoi pour pièces" :
En effet, le dossier que nous avons constitué (en deux exemplaires : 1 pour le tribunal judiciaire, et le 2eme pour le défendeur) ne manque pas de pièces : nous avons mis tous les échanges mails que nous avons eu avec le défendeur du 24 Juillet au 28 Février (date de dépôt de la saisine).

Je ne vois pas pourquoi on nous renverrait pour pièces ?
Et je ne comprends pas tout à fait pourquoi le jugement ne nous serait pas favorable (que le jugement n'inclue pas les dommages et intérêts, pourquoi pas, mais il est bien écrit dans la loi quel délai a l'agence et quelles indemnités elle nous doit...)

De plus, savez-vous quelle est la procédure pour annuler une audience (et une saisine, par la même), s'il vous plaît ? (au cas où nous empruntions ce chemin là)

Merci pour vos lumières !
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Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 5 009 > Eric
6 avril 2020 à 12:01
Si votre adversaire veut gagner du temps et vous em....er, il trouvera une faille, une virgule mal placée, n'importe quoi pour obtenir un renvoi...je juge ne pourra pas refuser un premier renvoi. (croyez moi, j'ai l'habitude).

Ensuite, pourquoi le jugement risquerait de ne pas vous être favorable à 100 %, vous faites une demande, il accorde en totalité, en partie ou pas du tout..lui seul décide.

S'il ne vous accorde que le montant du dépôt + les intérêts, que faites vous de vos frais ? vous vous asseyez dessus et ils vont gréver le montant alloué.

Pour la radiation, une lettre recommandée avec AR adressée au greffe suffit.

Réfléchissez bien avant de prendre la décision de poursuivre devant un tribunal.
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