Signification de "Droits et moyens réservés jusqu'en fin d'instance"

Question

Bonjour, 

J'ai fait une requête au Tribunal Administratif pour contester un permis de construire aux motifs suivants :
- Il ne respecte pas le Code de l'Urbanisme sur plusieurs points. 
- Bien qu'il y ait le tampon d'un architecte, le dossier est tellement brouillon et les plans tellement faux qu'on voit bien qu'il est le fruit d'un amateur médiocre et que le tampon n'est qu'un cachet de complaisance.

Le pétitionnaire s'est défendu en présentant deux factures de "l'architecte" : une note d'acompte et une note de solde. Problème : la date figurant sur les plans est antérieure à la facture d'acompte (donc les plans étaient déjà faits avant que l'architecte ne demande son acompte), et comme le permis a été refusé une première fois (car incomplet) et que le pétitionnaire a fait de nouveaux plans 3 mois plus tard, les seconds plans portent une date qui est postérieure de 2 mois après la facture de solde de l'architecte (donc le pétitionnaire a fait de nouveaux plans sans en informer l'architecte : les tampons et la signature de l'architecte sur les seconds plans sont tous les mêmes : on en déduit que le pétitionnaire a scanné le tampon sur les premiers plans et l'a reproduit sur toutes les pièces pour faire croire qu'ils avaient été visés par l'architecte !)
Enfin, les factures ne présentent aucun numéro de contrat de mission, ni de numéro de TVA (alors qu'il fait payer 20% de TVA), ni le mode de règlement, etc... Bref : les factures ne paraissent pas correspondre pas à une prestation réelle.

Le tribunal a présenté ses conclusions :
- 1ere article : il est sursis à statuer sur ma requête
- 2ème article : un délai de 3 mois est accordé au pétitionnaire pour faire un permis de régularisation
- 3ème article : "Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance."

Que signifie ce troisième article ? 
Le juge pourrait-il avoir ordonné une instruction pour tirer au clair l'histoire des fausses factures, sans que j'en sois nécessairement informé ?
Ou bien cela sous-entend-il que je suis invité à utiliser le délai du sursis à statuer pour prouver la fraude ?
Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos conseils et suggestions !

Utilisateur anonyme · Answer

D'après ce que je comprends c'est le deuxième article qui est important.

- 2ème article : un délai de 3 mois est accordé au pétitionnaire pour faire un permis de régularisation

-le pétitionnaire a 3 mois pour régulariser la situation et corriger tous les problèmes que vous avez soulevé.

Il va donc les corriger et puis tout sera terminé, le permis de construire ne sera jamais annulé.

Non le tribunal ne va rien vérifier dans son coin, il va attendre les 3 mois, le pétitionnaire va montrer qu'il a tout corrigé et le tribunal validera les modifications.

Si le tribunal avait ordonné une instruction pour vérifier les factures, vous auriez été informé par une ordonnance disant "ordonnons la communication des originaux des factures".

Vous n'êtes pas non plus invité à prouver la fraude. Le tribunal administratif vous montre qu'il s'en fout complètement de cette histoire de fraude et qu'il donne la possibilité au pétitionnaire de corriger tous les problèmes soulevés. Cet article montre que pour le tribunal il ne s'agit pas d'une fraude mais de simples erreurs que le pétitionnaire est invité à corriger dans les 3 mois.

- 3ème article : "Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance." 

Ce n'est pas important, ça indique simplement que le tribunal ne se prononce pas pour l'instant sur vos autres demandes : annulation du permis de construire, dommages et intérêts...

Mais vu l'article 2, si le pétitionnaire corrige ce qu'il doit corriger, le permis de construire ne sera pas annulé et vous n'obtiendrez aucun dommage et intérêts.

Architecte2020 · Answer

Merci pour les explications.

Donc si le pétitionnaire fait à nouveau des copies du tampon de l'architecte sur ses nouveaux plans, il ne sera pas inquiété ?

Çà voudrait dire qu'aujourd'hui tout le monde peut faire faire des cachets de complaisance et que la  justice ferme les yeux ?
C'est la fin du métier d'architecte ça... Il suffira de quelques confrères pour tamponner les dossiers que dessinent les particuliers et les jeunes diplômés qui se sont tapé 6 ans d'études  n'auront plus de travail :(

Utilisateur anonyme · Answer

Donc si le pétitionnaire fait à nouveau des copies du tampon de l'architecte sur ses nouveaux plans, il ne sera pas inquiété ? 

Ben oui, le tribunal administratif est très clair à ce sujet :

- 2ème article : un délai de 3 mois est accordé au pétitionnaire pour faire un permis de régularisation 

Çà voudrait dire qu'aujourd'hui tout le monde peut faire faire des cachets de complaisance et que la justice ferme les yeux ? 

Non ca signifie que ce tribunal administratif là, composé de certains magistrats, ont décidé au vu des pièces présentées que le pétitionnaire avait le droit de régulariser.

Les juges ont estimé que le pétitionnaire avait fait une erreur et que ce n'était pas une fraude.

Cela signifie que pour une autre affaire, jugée par un autre tribunal, avec des autres pièces produites, le tribunal pourra juger autrement et dire que c'est une fraude.

Ce n'est pas le cas dans votre affaire.

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